Acte de décentralisation - syndicat d'énergie

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13084", "identifiant": {"numero": "13084", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Acte de décentralisation - syndicat d'énergie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA642725", "mandatRef": "PM849129"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1557", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement de reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité notamment pour les réseaux électriques. En effet, lors des assises des départements de France en octobre 2025, plusieurs pistes de réflexions pour les départements ont été évoquées dont notamment la « reprise » des syndicats d'énergie. Cette annonce suscite de vives inquiétudes pour les syndicats d'énergie. La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906. Pour des raisons de technicité et d'efficacité, les communes se sont organisées en syndicat d'énergie. Si cette compétence devait être transférée au département, ou bien même si celui-ci se contentait d'un rôle de chef de file des réseaux de distribution d'électricité, il en résulterait une très probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure ou non dans le futur projet de loi de décentralisation ce transfert de compétence et s'il compte consulter les instances concernées sur le sujet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-04-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}