Méthodes de recensement INSEE pour les communes de moins de 10 000 habitants

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Laurent Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour certaines communes rurales, des modalités actuelles de détermination des populations légales par l'INSEE. Depuis la réforme du recensement entrée en vigueur en 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. Entre deux enquêtes, les populations légales publiées annuellement sont établies selon une méthode d'estimation statistique à partir de la dernière collecte de référence. Si ce dispositif garantit une homogénéité nationale et une stabilité méthodologique, il peut néanmoins, dans des territoires connaissant une dynamique démographique positive, générer des écarts sensibles entre la population « légale » et la population réellement constatée localement. Plusieurs communes rurales, en particulier celles engagées dans des politiques de revitalisation et d'accueil de nouvelles populations, font état d'une difficulté récurrente : la population légale publiée au 1er janvier peut, du fait du mécanisme d'estimation entre deux recensements exhaustifs, se trouver durablement en décalage avec la population effectivement constatée sur le terrain. Ce décalage devient particulièrement problématique lorsqu'il conduit à franchir à la baisse des seuils réglementaires ou financiers, entraînant des conséquences immédiates sur les dotations de l'État, les règles de gestion, les obligations administratives, ou encore les capacités d'ingénierie communale. À rebours des objectifs de rééquilibrage territorial, il apparaît paradoxal que des communes dont la dynamique démographique est objectivement positive puissent être pénalisées par un indicateur insuffisamment réactif. Dans ce contexte, la question se pose de l'équité de traitement entre les communes et de l'adéquation des instruments statistiques nationaux avec les réalités locales, dès lors que ces instruments produisent des effets juridiques et financiers durables. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser : dans quelle mesure les modalités actuelles de calcul des populations légales peuvent conduire à des sous-estimations ponctuelles pour des communes en croissance ; quelles marges d'adaptation ou de correction existent, dans le cadre réglementaire en vigueur, lorsqu'un écart manifeste est constaté entre la population légale et la population effectivement observée sur le terrain ; si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes permettant de limiter les effets de seuil (lissage, neutralisation temporaire, prise en compte d'indicateurs complémentaires) lorsque la dynamique démographique locale est avérée ; et quel calendrier pourrait être retenu, le cas échéant, pour faire évoluer ces modalités afin d'éviter que des communes rurales engagées dans une trajectoire de développement ne soient pénalisées par un outil statistique insuffisamment réactif."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5675", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "S'agissant des modalités de calcul des populations de référence, toutes les informations mobilisées dans le calcul des populations sont propres à la commune. Elle a donc, par son implication dans la réalisation de la collecte du recensement dans le strict respect du protocole fixé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et dans l'actualisation de ses adresses, un levier d'action pour vérifier les résultats et garantir la qualité des chiffres qui prendront en compte les dynamiques locales. Toutefois, afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes qui ne sont pas recensées la même année, la population publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population en vigueur au 1er janvier 2026 correspond à la situation du 1er janvier 2023. Des travaux ont été menés récemment sous l'égide de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) pour réduire à deux ans le décalage entre la date de publication des populations et leur date de référence. Ce délai de publication est la principale difficulté remontée par les élus locaux, car il génère de nombreuses incompréhensions telles que l'impression de sous-estimations ponctuelles du chiffre de population pour des communes en croissance. Aussi, à la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'INSEE en concertation avec les élus, la CNERP a approuvé, lors de la séance du 17 décembre 2024, la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a unanimement été reconnu comme le meilleur équilibre envisageable entre fraîcheur et robustesse des données. Cette adaptation sera mise en œuvre en 2026. Les changements apportés permettront ainsi une meilleure prise en compte des évolutions démographiques les plus rapides."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5675", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": null, "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}