Prise en charge des frais de propagande électorale (commune de moins de 1000 h.)
Auteur :
Delphine Lingemann
— Les Démocrates
(Puy-de-Dôme · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : élections et référendums
Date de la question : 2026-02-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle a été alertée par plusieurs candidats aux municipales de son territoire et interpellée par l'Association des maires du Puy-de-Dôme (AMF63), par courrier en date du 13 février 2026, sur les manquements induits par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Avant l'adoption de cette loi, l'absence de remboursement généralisé des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants s'expliquait notamment par la présence de candidatures individuelles. Toutefois, depuis l'instauration du scrutin de liste dans ces communes, applicable aux élections municipales de 2026, les obligations pesant sur les candidats se sont rapprochées de celles existant dans les communes plus importantes. Dans ce nouveau cadre, le maintien de l'absence de remboursement des frais de propagande électorale interroge. Même si les dépenses engagées demeurent d'un montant modeste, elles constituent une charge réelle pour les candidats et peuvent créer une différence de traitement difficilement justifiable entre candidats selon la strate démographique de leur commune, alors même que les règles électorales ont été harmonisées. Au-delà des potentiels effets induits sur l'engagement des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants, cette situation soulève aussi un enjeu d'égalité devant le suffrage. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion afin d'adapter les dispositions du code électoral relatives à la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier.
Réponse ministérielle
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