Prise en charge des frais de propagande électorale (commune de moins de 1000 h.)

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13098", "identifiant": {"numero": "13098", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élections et référendums", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge des frais de propagande électorale (commune de moins de 1000 h.)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794702", "mandatRef": "PM843248"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1583", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle a été alertée par plusieurs candidats aux municipales de son territoire et interpellée par l'Association des maires du Puy-de-Dôme (AMF63), par courrier en date du 13 février 2026, sur les manquements induits par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Avant l'adoption de cette loi, l'absence de remboursement généralisé des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants s'expliquait notamment par la présence de candidatures individuelles. Toutefois, depuis l'instauration du scrutin de liste dans ces communes, applicable aux élections municipales de 2026, les obligations pesant sur les candidats se sont rapprochées de celles existant dans les communes plus importantes. Dans ce nouveau cadre, le maintien de l'absence de remboursement des frais de propagande électorale interroge. Même si les dépenses engagées demeurent d'un montant modeste, elles constituent une charge réelle pour les candidats et peuvent créer une différence de traitement difficilement justifiable entre candidats selon la strate démographique de leur commune, alors même que les règles électorales ont été harmonisées. Au-delà des potentiels effets induits sur l'engagement des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants, cette situation soulève aussi un enjeu d'égalité devant le suffrage. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion afin d'adapter les dispositions du code électoral relatives à la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4615", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4615", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}