Graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13116", "identifiant": {"numero": "13116", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841419", "mandatRef": "PM843005"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1570", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Damien Girard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves insuffisances de la prise en compte des langues régionales et en particulier du breton, dans la réforme de la formation initiale des enseignants. Alors que l'enseignement constitue aujourd'hui le principal vecteur de transmission de la langue bretonne, la récente enquête sociolinguistique commandée par la Région Bretagne met en évidence une chute préoccupante du nombre de locuteurs : seuls 2,7 % des habitants déclarent parler le breton « très bien » ou « assez bien », tandis que plus de la moitié de la population ignore jusqu'à l'existence du gallo. Cette situation rend indispensable une politique volontariste de formation des enseignants. Or, malgré les engagements pris par l'État dans le cadre de la convention État-Région Bretagne pour la transmission des langues de Bretagne (2022-2027) et les dispositions de la loi du 21 mai 2021 dite « loi Molac », la réforme en cours de la formation des professeurs des écoles ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de l'enseignement bilingue. La création annoncée d'une nouvelle formation à Rennes ne s'accompagne ni de la transformation de la licence de sciences de l'éducation adossée à un PPPE à Brest en licence professorat des écoles (LPE) bilingue, ni de l'ouverture d'une LPE bilingue français-breton à Rennes. La licence LPE « parcours langue bretonne » annoncée pour la rentrée 2026 prévoit un renforcement linguistique limité à 100 heures sur trois ans, volume nettement insuffisant au regard des exigences du concours externe spécial « langues régionales », dont les épreuves de langue représentent 30 % de la note globale. Par ailleurs, l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant le cadre national des masters enseignement et éducation ne comporte aucune référence aux langues régionales ni à l'enseignement bilingue, contrairement aux objectifs fixés par l'article L. 312-11-2 du code de l'éducation, qui prévoit l'enseignement des langues régionales dans le cadre de l'horaire normal. Les marges d'adaptation territoriale prévues, limitées à 10 % du volume horaire, ne permettent pas de construire une formation cohérente à l'enseignement bilingue. Cette situation contraste avec les dispositifs mis en place dans d'autres territoires, notamment en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine, où des licences et parcours bilingues structurés sont en cours de déploiement. Elle compromet la constitution d'un vivier de candidats au concours spécifique de recrutement des professeurs des écoles en langue bretonne, alors même que les besoins en enseignants bilingues sont avérés. Enfin, l'absence de formation des enseignants « non bilingues » à l'enseignement des langues régionales rend illusoire l'application de la loi « Molac », alors que des formations comparables existent pour l'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école primaire. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement les langues régionales dans la formation initiale des enseignants ; créer des licences professorat des écoles bilingues français-langues régionales adaptées aux réels besoin en matière de formation en langue Bretonne des futures enseignants ; et garantir, conformément à la loi, le droit effectif des élèves à l'enseignement du breton sur le temps scolaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8768", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réforme de la formation initiale des enseignants, avec la mise en place de la nouvelle licence de professeur des écoles (LPE) résultant de l'arrêté du 9 septembre 2025, vise à faire de cette licence un parcours privilégié d'accès au métier de professeur des écoles et prend en compte les langues et cultures régionales dans l'enseignement public et notamment le breton. Dans l'académie de Rennes, quatre LPE ouvriront en septembre 2026, dont une proposant à Rennes un parcours langue bretonne avec un enseignement renforcé en langue régionale, destiné à préparer à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. L'académie de Rennes propose deux possibilités de formation à la langue bretonne, adaptées au niveau initial des étudiants. La LPE parcours langue bretonne est privilégiée pour les étudiants maîtrisant déjà la langue, tandis que la LPE bilingue français-breton est destinée aux étudiants disposant initialement d'une maîtrise plus faible du breton. La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion reconnaît et encourage l'enseignement des langues régionales dans le service public d'éducation. Elle ne crée toutefois pas d'obligation réglementaire d'ouverture systématique de parcours spécifiques de formation initiale, ces décisions relevant des procédures d'accréditation universitaire et de l'analyse des besoins territoriaux. Les enjeux d'égalité territoriale et d'attractivité en Bretagne doivent par ailleurs être appréciés au regard de la forte tension qui caractérise le recrutement des professeurs des écoles en langue française. L'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Bretagne prévoit, dans sa stratégie de pilotage, d'analyser les mutualisations possibles entre les parcours du premier degré, du second degré et de l'encadrement éducatif, afin de développer une culture commune sur les différents sites départementaux, dont celui de la Loire-Atlantique. Cette réflexion porte également sur les coopérations susceptibles d'être développées entre les universités partenaires, au sein d'une même académie ou entre académies, afin d'ouvrir la voie à des coopérations structurantes. Une attention particulière est portée au maintien et à la configuration de certains parcours, afin de concilier le maillage territorial, l'attractivité locale, la soutenabilité de l'offre de formation, les besoins de formation et les ressources humaines nécessaires pour garantir une offre de qualité. En 2025, 22 candidats se sont présentés au concours spécial bilangue français-breton pour 35 postes ouverts avec un faible taux de réussite (7 candidats sur 32). Ce constat a conduit l'académie de Rennes à développer des préparations au concours de recrutement des professeurs des écoles au sein des licences langues, littérature, civilisations étrangères et régionales (LLCER) qui offrent des débouchés alternatifs plus diversifiés en cas d'échec au concours, tout en permettant de créer un vivier pour alimenter les concours dédiés au recrutement d'enseignants en langue bretonne. Face à la faiblesse du vivier de candidats et au faible taux de réussite au concours spécial bilingue français-breton, l'État et les universités inscrivent ainsi leur action dans une perspective de long terme, fondée sur l'adéquation entre l'offre de formation, les réalités du concours et les besoins du service public d'éducation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8768", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}