Fin du CPF pour financer le permis de conduire des actifs
Auteur :
Bertrand Sorre
— Ensemble pour la République
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage
Date de la question : 2026-02-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de limiter le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi (sauf rares exceptions faites pour des salariés). Pour les actifs, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Dans les territoires ruraux, la mobilité ne peut souvent encore s'envisager sans une automobile et le permis de conduire s'avère incontournable pour accéder à l'emploi et la formation. Le recours au CPF permettait auparavant à ceux qui avaient constitué, grâce à leur travail, un droit à la formation, d'accéder au moyen de déplacement qui demeure le plus approprié aux réalités de bon nombre de territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour réexaminer ce dispositif, afin de préserver pour chaque citoyen un accès équitable à la conduite et à la mobilité, quel que soit son lieu de vie et de travail.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13136", "identifiant": {"numero": "13136", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Fin du CPF pour financer le permis de conduire des actifs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720190", "mandatRef": "PM843074"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1624", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de limiter le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi (sauf rares exceptions faites pour des salariés). Pour les actifs, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Dans les territoires ruraux, la mobilité ne peut souvent encore s'envisager sans une automobile et le permis de conduire s'avère incontournable pour accéder à l'emploi et la formation. Le recours au CPF permettait auparavant à ceux qui avaient constitué, grâce à leur travail, un droit à la formation, d'accéder au moyen de déplacement qui demeure le plus approprié aux réalités de bon nombre de territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour réexaminer ce dispositif, afin de préserver pour chaque citoyen un accès équitable à la conduite et à la mobilité, quel que soit son lieu de vie et de travail."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}