577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1314 Sans réponse Source officielle ↗

Augmentation des recours aux prothèses dentaires importées

Auteur : Laurent Croizier — Les Démocrates (Doubs · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2024-10-22
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation des recours aux prothèses dentaires importées, la concurrence déloyale pour les fabricants français, l'absence d'information et de traçabilité. Depuis la signature de la convention dentaire pour la période 2019-2024, les fabricants français de prothèses dentaires constatent une forte hausse des importations en provenance de Chine, de Turquie ou encore de Madagascar. Le premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires doubler en 2021. Outre l'impact environnemental considérable de ces importations, ces dernières contribuent à une concurrence déloyale à l'encontre des prothèses dentaires fabriquées en France, ces produits n'étant pas soumis aux taxes douanières. Le tarif des prothèses importées étant particulièrement attractif, les prothésistes dentaires français peinent à rivaliser. Plusieurs entreprises françaises ont malheureusement déjà fermé. La Cour des comptes, dans son rapport « La réforme du 100 % santé » de juillet 2022, a statué sur le peu de visibilité octroyée aux patients s'agissant de l'origine, du prix d'achat et de la traçabilité des prothèses importées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation de concurrence déloyale envers les fabricants de prothèses dentaires français.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1314", "identifiant": {"numero": "1314", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Augmentation des recours aux prothèses dentaires importées"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793716", "mandatRef": "PM842528"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5620", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'augmentation des recours aux prothèses dentaires importées, la concurrence déloyale pour les fabricants français, l'absence d'information et de traçabilité. Depuis la signature de la convention dentaire pour la période 2019-2024, les fabricants français de prothèses dentaires constatent une forte hausse des importations en provenance de Chine, de Turquie ou encore de Madagascar. Le premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires doubler en 2021. Outre l'impact environnemental considérable de ces importations, ces dernières contribuent à une concurrence déloyale à l'encontre des prothèses dentaires fabriquées en France, ces produits n'étant pas soumis aux taxes douanières. Le tarif des prothèses importées étant particulièrement attractif, les prothésistes dentaires français peinent à rivaliser. Plusieurs entreprises françaises ont malheureusement déjà fermé. La Cour des comptes, dans son rapport « La réforme du 100 % santé » de juillet 2022, a statué sur le peu de visibilité octroyée aux patients s'agissant de l'origine, du prix d'achat et de la traçabilité des prothèses importées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour remédier à cette situation de concurrence déloyale envers les fabricants de prothèses dentaires français."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}