Liste de prescription stricte des sages-femmes

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1319", "identifiant": {"numero": "1319", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Liste de prescription stricte des sages-femmes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719024", "mandatRef": "PM842390"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5622", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question de la liste de prescription stricte des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes accompagnent les futures mères tout au long de la grossesse jusqu'à l'accouchement, ce qui fait de leur profession un élément essentiel du bien-être des concitoyennes. Cependant, de nombreux professionnels et professionnelles signalent un dysfonctionnement lié à la liste de prescription stricte des sages-femmes, mentionnée à l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, établie à une époque où le cursus ne durait que trois ans. À partir de la rentrée 2024, les étudiants devront désormais valider un cursus de six ans pour obtenir le doctorat en maïeutique. Pourtant, aucune compétence supplémentaire n'est obtenue et la liste de prescription continue à limiter les capacités d'action des sages-femmes, car celle-ci tarde à être actualisée, par décret, à chaque avancée médicale. À titre d'exemple, en 2023, le nouveau Beyfortus, destiné aux nourrissons, a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations en période d'épidémie. Cependant, dans les maternités normandes, le Beyfortus n'était pas délivré, nécessitant une prescription en ville par un médecin généraliste. Cela a compliqué l'accès des parents au vaccin, impliquant des difficultés à obtenir un rendez-vous et l'avance de frais de 400 euros, en attendant que la mutuelle rembourse les frais liés à l'administration du vaccin. Par ailleurs, le nouveau vaccin Abrysvo, apparu en septembre 2024, agit contre le VRS, le virus responsable de la bronchiolite. Ce vaccin permet de protéger les nourrissons en vaccinant directement la femme enceinte au 8e mois de grossesse et est très attendu par les sages-femmes. Malheureusement, malgré l'intervention de l'Ordre des sages-femmes et des représentants syndicaux, les sages-femmes ne sont pas autorisées à administrer ce vaccin aux femmes enceintes, bien qu'elles les suivent mensuellement durant leur grossesse, sans que celles-ci ne voient jamais un médecin pendant ces neuf mois. Cette restriction entraînera une perte de temps pour les futurs parents ainsi qu'un coût supplémentaire pour la sécurité sociale, tant au niveau local que national. Ainsi, il lui demande quelles sont les marges de manœuvre envisageables pour renforcer la reconnaissance de la profession de sage-femme et améliorer la prise en charge des femmes enceintes et en <em>post-partum</em>, notamment en abrogeant la liste de prescription restrictive."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}