Dispositif d'agrément et de contrôle des assistants familiaux
Auteur :
Jean-Louis Thiériot
— Droite Républicaine
(Seine-et-Marne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions et activités sociales
Date de la question : 2026-02-24
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif d'agrément et de contrôle des assistants familiaux, à la lumière de récentes affaires judiciaires ayant suscité des interrogations quant à la protection effective des enfants placés. Plusieurs points apparaissent particulièrement sensibles : la prise en compte des signalements antérieurs n'ayant pas donné lieu à des suites judiciaires, la transmission et le suivi des informations entre les services compétents, ainsi que la fréquence et l'effectivité des contrôles après délivrance de l'agrément. Dans ce contexte, il souhaite connaître les règles applicables à la vérification des antécédents lors de l'agrément des assistants familiaux, les modalités de suivi et de contrôle après agrément ainsi que leur harmonisation entre départements et les mesures générales que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité et la protection des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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