Accès au dispositif ecall dans les véhicules

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13211", "identifiant": {"numero": "13211", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité des biens et des personnes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accès au dispositif ecall dans les véhicules"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794702", "mandatRef": "PM843248"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1569", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les garanties de continuité du service d'appel d'urgence embarqué dans les véhicules (<em>eCall</em>), dans un contexte d'évolution technologique des réseaux mobiles. En application du règlement (UE) 2015/758, les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs commercialisés dans l'Union européenne doivent être équipés du dispositif <em>eCall</em> permettant la transmission automatique d'un appel d'urgence vers le 112 en cas d'accident grave. Ce dispositif participe directement à la mise en œuvre du droit d'accès effectif et ininterrompu aux services d'urgence, garanti par le code européen des communications électroniques (directive UE 2018/1972). Or de nombreux véhicules actuellement en circulation sont équipés de modules de communication compatibles exclusivement avec les réseaux 2G ou 3G. Parallèlement, les réseaux 3G font l'objet d'un processus d'extinction progressive et le déploiement des réseaux 5G ne s'accompagne pas systématiquement du maintien d'infrastructures 2G/3G sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles garanties réglementaires et techniques assurent le fonctionnement effectif du dispositif <em>eCall</em> pour les véhicules équipés de systèmes compatibles uniquement 2G ou 3G, dans les zones où la couverture mobile serait assurée principalement ou exclusivement par des antennes 4G ou 5G et si des obligations spécifiques pèsent sur les opérateurs de communications électroniques afin de maintenir une compatibilité descendante (<em>backward compatibility</em>) nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'appel d'urgence embarqués. Dans un contexte où la continuité et l'effectivité de l'accès aux secours constituent une exigence d'ordre public et de sécurité des personnes, elle souhaite obtenir des assurances précises quant à l'absence de rupture de service pour les usagers concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3949", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La généralisation du système e-call, en application du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, constitue une avancée majeure pour la sécurité routière en Europe, permettant de réduire les délais d'intervention des secours après un accident. Le Gouvernement est attentif à ce que les évolutions technologiques, indispensables à l'amélioration de la connectivité sur le territoire national, ne compromettent pas l'efficacité de ce service. Le déploiement des réseaux 4G et 5G s'accompagne, en France et en Europe, de la fermeture progressive des réseaux de générations antérieures (2G et 3G). Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G et sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/758 adopté le 11 février 2024 garantit la pérennité du service e-call en France pour les véhicules neufs en définissant les spécifications techniques permettant le passage de l'e-call fondé sur les réseaux 2G/3G à un système fondé sur les réseaux 4G/5G. Concernant le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif e-call, il est nécessaire de préciser que le dispositif e-call de ces véhicules fonctionnera en France jusqu'au moins la fin de l'année 2029, un seul réseau 3G en service étant suffisant. Une réflexion est, en outre, engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scénarios actuellement à l'étude. Des travaux techniques sont actuellement menés sur le sujet par la Commission européenne, en lien avec les services ministériels concernés des différents Etats membres. Aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules à ce jour. En tout état de cause, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-05", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3949", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}