Pour une interdiction effective de la vente en ligne de chiens et de chats
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : animaux
Date de la question : 2026-03-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect ». Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, cette même Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, certaines allant jusqu'à contenir des informations erronées de nature à tromper les futurs propriétaires d'animaux et à encourager des achats irréfléchis. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux ventes en ligne d'animaux.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13246", "identifiant": {"numero": "13246", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "animaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pour une interdiction effective de la vente en ligne de chiens et de chats"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718784", "mandatRef": "PM842342"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1795", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du <em>« click et collect »</em>. Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, cette même Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, certaines allant jusqu'à contenir des informations erronées de nature à tromper les futurs propriétaires d'animaux et à encourager des achats irréfléchis. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux ventes en ligne d'animaux."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}