Déploiement de jachères sur les estrans

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13247", "identifiant": {"numero": "13247", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "aquaculture et pêche professionnelle", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Déploiement de jachères sur les estrans"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719032", "mandatRef": "PM842393"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873716", "abrege": "Mer et pêche", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1848", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les incidences que pourraient avoir, pour les entreprises conchylicoles, les récentes orientations gouvernementales relatives à la gestion des espaces littoraux. Le Gouvernement a confirmé son intention de mettre en œuvre des dispositifs de « jachères » sur certains estrans, consistant à suspendre temporairement des usages afin de favoriser la régénération naturelle des milieux. Dans le même temps, il a réaffirmé l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, 30 % d'espaces terrestres et marins protégés, dont 10 % placés sous protection forte, impliquant le développement de nouvelles zones de protection forte (ZPF). Ces perspectives interviennent alors que la filière conchylicole connaît déjà une contraction progressive de ses surfaces d'exploitation, sous l'effet de contraintes réglementaires accrues, de pressions environnementales et de la concurrence d'autres usages du littoral. Les professionnels soulignent que leur activité, étroitement dépendante de la qualité écologique des estrans, participe elle-même à l'entretien des milieux et à la préservation de la qualité des eaux. Ils redoutent cependant que la multiplication des dispositifs de mise au repos ou de classement en protection renforcée ne se traduise, en pratique, par une réduction durable des surfaces disponibles pour la production. Si la filière indique partager pleinement les objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des écosystèmes côtiers, elle s'interroge sur la portée juridique effective des ZPF. Présentées comme des outils de protection graduée, elles pourraient, à terme, entraîner des restrictions d'usage significatives, voire des interdictions d'exploitation. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si les dispositifs de jachère envisagés sont susceptibles de s'appliquer aux zones actuellement exploitées par les conchyliculteurs et, le cas échéant, selon quelles conditions et procédures. Il souhaite également savoir quelles assurances le Gouvernement peut apporter quant à l'absence de perte nette de surfaces conchylicoles résultant du déploiement de jachères ou du classement en zone de protection forte. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer, dans la durée, une articulation équilibrée entre l'ambition de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, d'une conchyliculture qui constitue un pilier économique, social et environnemental des territoires côtiers."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4898", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4898", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}