Conformité des poignées de porte affleurantes

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Le développement, au cours de la dernière décennie, de poignées de porte dites « affleurantes », intégrées à la carrosserie et à déploiement électrique, s'inscrit dans une évolution des standards esthétiques et aérodynamiques des véhicules, notamment électriques. Toutefois, ces dispositifs reposent fréquemment sur un système électrique ou électronique pour permettre l'accès au véhicule et l'ouverture des portières. En cas de défaillance de l'alimentation électrique - notamment à la suite d'un choc, d'une coupure de batterie ou d'un dysfonctionnement électronique - des difficultés d'ouverture peuvent survenir, susceptibles de compromettre l'évacuation rapide des occupants ou l'intervention des services de secours. Or l'homologation des véhicules au sein de l'Union européenne relève du cadre fixé par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que par les règlements techniques applicables issus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), notamment le règlement n° 11 relatif aux serrures et dispositifs de retenue des portes et le règlement n° 94 et suivants relatifs à la protection des occupants en cas de collision. La sécurité passive des véhicules et la capacité d'évacuation rapide en situation d'urgence constituent des exigences fondamentales qui doivent prévaloir sur toute considération de <em>design</em> ou d'optimisation aérodynamique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : si les exigences actuellement prévues par le règlement CEE-ONU n° 11 garantissent explicitement l'existence, sur tous les véhicules équipés de poignées affleurantes ou de systèmes d'ouverture électriques, d'un dispositif d'ouverture mécanique indépendant de toute alimentation électrique ; si les procédures d'homologation européennes intègrent des essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique post-collision, afin de vérifier la possibilité effective d'ouverture des portières par les occupants et par les services de secours ; si le Gouvernement entend porter au niveau européen, dans le cadre des travaux relatifs à l'évolution des règlements CEE-ONU ou du règlement (UE) 2018/858, une initiative visant à rendre obligatoire un dispositif d'ouverture mécanique redondant, clairement identifiable et accessible sans énergie externe ; enfin, si une évaluation nationale a été conduite concernant les incidents ou difficultés d'intervention des services de secours liés à ces dispositifs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6711", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réglementation prévoit qu'en cas de choc avant ou latéral tel que décrit dans les règlements ONU n° 94, 95 et 137, il soit toujours possible d'ouvrir au moins une porte par rangée de sièges, sans l'aide d'outils. Le règlement ONU n° 11 contient des prescriptions relatives aux mécanismes de verrouillage de porte mais la réglementation ne rend pas obligatoire la présence d'un dispositif d'ouverture mécanique de portes indépendant de toute alimentation électrique ni ne comprend d'essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique à l'heure actuelle. La CEE-ONU a lancé en décembre 2025 un groupe de travail dont l'un des objectifs consiste à définir des prescriptions permettant de faciliter l'ouverture des portes depuis l'intérieur et depuis l'extérieur après une perte d'alimentation électrique. A ce stade des échanges, il est prévu que : - le système d'ouverture des portes permette l'ouverture du loquet depuis l'extérieur même après une perte d'alimentation électrique, pendant un délai minimum d'une heure. - le système d'ouverture des portes permette le déverrouillage des portes et l'ouverture du loquet depuis l'intérieur même après une perte d'alimentation électrique, pendant un délai minimum d'une heure. Les éléments qui permettent le déverrouillage des portes et l'ouverture du loquet depuis l'intérieur doivent être visibles et accessibles par l'occupant du siège adjacent à la porte concernée. - Les opérations ayant pour but d'ouvrir le loquet des portes ainsi que la manipulation des poignées de portes soient intuitives. - les poignées de porte (y compris les poignées « rétractables » ou « affleurantes ») soient conçues et installées de manière à offrir une zone de préhension accessible dans le cas d'une porte déverrouillée, y compris après une perte d'alimentation électrique. Les travaux concernant la définition de potentiels essais associés à ces exigences sont en cours. Ces travaux auront pour finalité l'amendement des règlements ONU n° 11 sur les serrures et fixations de porte, n° 21 sur l'aménagement intérieur des voitures, n° 94 sur la protection des occupants en cas de collision frontale, n° 95 sur la protection des occupants de véhicules en cas de collision latérale et n° 137 sur l'homologation des voitures particulières en cas de choc avant. La France participe actuellement à ces travaux, et avait mené en amont, par le Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT), une étude sur « Les accidents avec immersion d'un véhicule dans un cours d'eau ou un plan d'eau » en octobre 2025, où le sujet des ouvertures des portes était évoqué."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-14", "pageJO": "6711", "numJO": "20260028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}