577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 13269 Sans réponse Source officielle ↗

Circulaire du 26 décembre 2025

Auteur : Florence Goulet — Rassemblement National (Meuse · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche
Rubrique : chasse et pêche
Date de la question : 2026-03-03
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin de la tolérance relative à la vente commerciale de poissons vivants d'espèces non domestiques utilisés comme appâts vifs pour la pêche, annoncée par la circulaire du 26 décembre 2025. Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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