Circulaire du 26 décembre 2025

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Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4974", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le gouvernement est particulièrement attentif aux questions relatives au bien-être animal. Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cette obligation est précisée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée, instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche. Cette tolérance, contraire aux dispositions de l'arrêté précité, plaçait les personnes qui en bénéficiaient dans une situation juridiquement fragile. Par conséquent, au moyen d'une note d'instruction, datée du 26 décembre 2025 et transmise aux services de contrôle (DD (ETS) PP et OFB), le ministère a mis fin à cette tolérance. Les invertébrés comme les crabes restent exclus du champ d'application de la réglementation en question, en vertu de l'article L.413-1 du code de l'environnement. La démarche de mise en conformité des magasins concernés est encadrée par des modalités simples et proportionnées à l'enjeu : il est ainsi prévu d'accorder au magasin un délai raisonnable pour constituer et déposer un dossier court et simple de demande de certificat de capacité propre à la personne responsable de l'entretien des aquariums. L'examen de ce dossier par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera proportionné au contexte particulier de cette procédure de régularisation. Il est également rappelé qu'une seule personne peut être titulaire du certificat de capacité pour plusieurs magasins d'une même enseigne, dès lors qu'ils sont situés à proximité. Compte tenu de la proportionnalité de ces mesures et de leur faible incidence prévisible sur la pêche de loisir et la pisciculture, le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne prévoit pas de nouvelles dispositions réglementaires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4974", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}