Abus des droits humains et partenariat stratégique avec l'Inde

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Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le <em>Citizenship amendment act</em> en 2019 et la mise en œuvre du <em>National register of citizens</em>, a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4878", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Notre relation avec l'Inde qui est un partenaire stratégique, est fondée sur une confiance mutuelle qui nous permet d'évoquer tous les sujets. La France est attentive à la situation des droits de l'Homme et des minorités en Inde, comme partout ailleurs dans le monde. L'Union européenne dispose par ailleurs d'un dialogue dédié aux droits de l'Homme avec l'Inde, dont la prochaine édition est prévue cette année. L&#8216;Inde est une démocratie et un Etat de droit. Le pays est doté d'une Constitution garantissant des libertés fondamentales, le fonctionnement indépendant d'institutions démocratiques et d'une justice indépendante qui offre des voies de recours juridictionnels aux citoyens. Plusieurs Etats fédérés sont gouvernés par des partis d'opposition. La situation des droits de l'Homme en Inde fait par ailleurs l'objet d'une veille attentive de la société civile, particulièrement active, et de la presse locale, diversifiée et engagée. La France soutient les défenseurs des droits de l'Homme à travers le monde, y compris en Inde. A titre d'exemple, une chercheuse et avocate indienne dont le travail a contribué à l'évolution de la jurisprudence relative à la peine de mort en Inde, fait partie des lauréats de la promotion 2026 de l'Initiative Marianne lancée par le Président de la République en 2021. 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