577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 13353 Sans réponse Source officielle ↗

Situation critique des acteurs de coopération médecins / infirmiers

Auteur : Emmanuel Fernandes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Bas-Rhin · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : santé
Date de la question : 2026-03-03
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), acteur majeur de la coopération entre médecins généralistes et infirmiers de santé publique. Cette association intègre 9 000 médecins généralistes travaillant en équipe avec 2 000 infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé à travers la France. Leur action répond, de façon opérationnelle, à la problématique des déserts médicaux et à l'accès aux soins et aux enjeux de prévention. Depuis le début de l'année 2026 pourtant, Asalée se retrouve à nouveau sans convention signée avec l'assurance maladie. Cette absence de cadre juridique est récurrente (cela est déjà arrivé à quatre reprises depuis 2020) et fragilise les milliers d'infirmiers salariés, insécurise les parcours de soins des patients chroniques et témoigne d'un mépris incompréhensible de l'administration pour la prévention de terrain. Face à ce blocage persistant et à l'attitude jugée hostile de la direction de la CNAM et de la DSS, qui se refusent à dialoguer avec la direction de l'association Asalée, l'association a annoncé suspendre tout échange avec ses interlocuteurs actuels et se retrouve dans une situation de grande difficulté pour continuer son travail pourtant indispensable. Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prône à juste titre la prévention comme un moyen de faire des économies sur la santé, laisse son administration asphyxier un dispositif qui a prouvé son efficacité en ce domaine depuis plus de 20 ans. En effet, une méta-analyse de 200 études réalisées sur le dispositif Asalée depuis 20 ans montre qu'il y a un potentiel d'économie de plusieurs milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large à effectuer avec ce dispositif, notamment en privilégiant le travail de prévention dans les territoires sous-dotés en possibilité de soin. Il serait possible d'augmenter le périmètre des services de ce dispositif et son implantation, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander de contribution supplémentaire aux patients ou aux aidants. Tout est une question de volonté politique et de dialogue constructif. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place en urgence pour imposer à la CNAM la signature immédiate d'une convention pérenne garantissant le fonctionnement de l'association Asalée et la mise en place d'une flexibilité aux logiques de contrôle comptable abusif qui s'apparentent, selon les professionnels de terrain, à une véritable maltraitance institutionnelle les empêchant d'effectuer correctement leur travail.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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