Application et financement de l'obligation légale de débroussaillement (OLD)

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Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4274", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le principe des obligations légales de débroussaillement (OLD) est bien de mettre à la charge du propriétaire la gestion du risque d'incendie généré par le bien. En effet, 90 % des feux de forêts ou d'espaces naturels sont d'origine humaine. Ils naissent d'abord au contact entre l'urbanisation et les milieux naturels. Les OLD permettent de limiter le risque de départ de feux. Inversement, en créant une ceinture de sécurité autour des habitations dans les territoires exposés, les OLD permettent également aux résidents d'être acteurs de leur propre sécurité. Lors de l'examen de la loi du 10 juillet 2023, ce principe déjà existant dans les textes législatifs antérieurs a été conservé. Ce dispositif relevant d'une obligation légale, il n'a pas vocation à faire l'objet d'un accompagnement financier ou fiscal dédié. Il est exact que le crédit d'impôt au titre des services à la personne ne couvre pas l'ensemble des travaux de réalisation des OLD, notamment lors de leur première mise en œuvre qui peut nécessiter des équipements relevant d'entreprises de travaux paysagers ou forestiers (broyage lourd, élagage ou abattage d'arbres de grande hauteur), non éligibles à la mesure. Toutefois, le recours aux entreprises dont l'activité exclusive est le service à la personne (L. 7232-1-1 du Code du travail) est possible pour l'entretien annuel de la végétation aux abords des habitations. L'article 279 du code général des impôt prévoit qu'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % s'applique aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la défense des forêts contre l'incendie. Ces associations sont des groupements de propriétaires forestiers constitués en vue de permettre l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d'utilité publique que d'utilité collective ayant pour objet la prévention des risques d'incendie. Enfin, l'article L. 131-14 du Code forestier permet à plusieurs structures porteuses dont les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs syndicats et les gestionnaires d'infrastructures publiques de porter des chantiers groupés, à la charge de chaque obligataire concerné, permettant de réaliser des économies d'échelle et faire appel aux entreprises disposant des moyens d'intervention adéquats. Le Gouvernement est engagé pour la bonne réalisation des OLD via la diffusion de messages de communication qui est relayée par les partenaires du secteur. Les moyens de l'Office national des forêts ont par ailleurs été renforcés, ceux ci permettant d'une part des actions de surveillance des massifs forestiers, mais aussi de déployer des actions de pédagogie et de contrôle concernant les obligations légales de débroussaillement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4274", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}