Facilité d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13356", "identifiant": {"numero": "13356", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité des biens et des personnes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Facilité d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793254", "mandatRef": "PM842432"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1827", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments par les services d'incendie et de secours lors de leurs interventions. En cas de feu de structure, le temps de propagation peut être extrêmement rapide et chaque minute perdue dans l'accès aux plans, aux organes de coupure ou à l'identification de risques spécifiques peut aggraver le sinistre et mettre en danger les intervenants. Si le droit prévoit l'existence de registres de sécurité et d'obligations documentaires pour les exploitants d'établissements recevant du public et de bâtiments publics, ces documents sont souvent incomplets, obsolètes ou difficilement accessibles en situation d'urgence. Cette carence opérationnelle nuit à l'efficacité des secours et expose inutilement les sapeurs-pompiers. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique et l'amélioration de l'accès aux données opérationnelles ont été identifiées comme des leviers prioritaires. Plusieurs solutions techniques existent aujourd'hui, portées par des entreprises françaises, permettant un accès immédiat et sécurisé aux informations essentielles des bâtiments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un standard national unique d'accès aux données opérationnelles des bâtiments à destination des services de secours."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4619", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage pleinement le constat de la nécessité d'optimiser l'accès aux données opérationnelles pour les services d'incendie et de secours (SIS). La rapidité d'accès aux informations critiques - tels que les plans de masse, les organes de coupure des fluides (gaz, électricité) ou la localisation de produits dangereux - constitue effectivement un enjeu majeur pour la sécurité des intervenants et l'efficacité de la lutte contre les sinistres. Actuellement, la mise à disposition de ces données repose sur les obligations des exploitants d'établissements recevant du public (ERP) et d'immeubles de grande hauteur (IGH). Si le format papier (registre de sécurité) reste la norme historique, la dématérialisation s'accélère. Le ministère de l'intérieur encourage déjà le déploiement de solutions numériques permettant aux sapeurs-pompiers de consulter ces données via des terminaux mobiles ou des systèmes d'information géographique (SIG) embarqués. Dans le cadre des conclusions du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique est une priorité. Plusieurs axes de travail sont actuellement à l'étude pour répondre à la demande d'un standard national. Par exemple, le déploiement du programme NexSIS par l'agence du numérique de sécurité cicivile (ANSC) vise précisément à créer une infrastructure numérique commune. Ce système doit permettre, à terme, d'intégrer des couches de données enrichies provenant de partenaires extérieurs ou de bases de données de gestion technique des bâtiments. Sur la question d'un standard national unique, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'imposer une solution technologique exclusive qui pourrait freiner l'innovation. Toutefois, un travail de normalisation des données est essentiel. L'objectif est de définir un format de données universel que chaque exploitant pourra alimenter, garantissant ainsi que les secours, quel que soit leur département ou territoire d'origine, puissent exploiter instantanément les informations d'un bâtiment. Le ministère de l'intérieur continuera d'accompagner les SIS dans cette transition numérique afin de garantir une \"sécurité connectée\" au service de la protection des citoyens et des sapeurs-pompiers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4619", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}