Soutien à la filière réparation par la mise en place d'une TVA à taux réduit

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13364", "identifiant": {"numero": "13364", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "taxe sur la valeur ajoutée", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Soutien à la filière réparation par la mise en place d'une TVA à taux réduit"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841351", "mandatRef": "PM842936"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1809", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Emmanuel Duplessy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en place d'une TVA à taux réduit sur les activités de réparation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements visant à instaurer une TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation des cycles, de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ont été adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Malgré ce soutien transpartisan, cette disposition n'a pas été retenue dans le texte définitif. Une proposition de loi déposée par son collègue M. Stéphane Delautrette vise aujourd'hui à concrétiser cette mesure. Conforme au droit européen et déjà mise en œuvre dans plusieurs États membres, cette « TVA circulaire » aurait pour objectif de soutenir la viabilité économique des métiers de la réparation, essentiels à l'économie de proximité et à la transition écologique. Alors que la profession de cordonnier, par exemple, est passée de 45 000 professionnels dans les années 1950 à environ 3 200 aujourd'hui, un léger rebond est observé grâce à la réparation des <em>sneakers</em> et au développement du bonus réparation. Plus largement, les réparateurs de cycles, d'électroménager, les retoucheurs et couturiers ainsi que, plus généralement, les artisans et petites entreprises de la réparation présents dans les territoires jouent un rôle déterminant dans l'allongement de la durée de vie des produits, la réduction des déchets et la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager en faveur de cette initiative parlementaire et à soutenir la mise en place d'un taux réduit de TVA sur les activités de réparation, afin de consolider ces filières, préserver les emplois locaux et renforcer concrètement la transition vers une économie circulaire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}