Modalités de financement et équité d'accès aux conventionnements de la CNSA

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13401", "identifiant": {"numero": "13401", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "dépendance", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Modalités de financement et équité d'accès aux conventionnements de la CNSA"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA1567", "mandatRef": "PM843572"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": "2067", "numJO": "20260010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de financement national des acteurs associatifs intervenant dans le champ de l'autonomie, notamment dans le cadre des conventionnements avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Acteurs essentiels de l'aide à domicile, du soutien aux aidants et de l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles, les réseaux associatifs contribuent quotidiennement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'autonomie et à la transformation de l'offre médico-sociale au plus près des territoires. Toutefois, plusieurs fédérations associatives signalent un manque de lisibilité concernant les modalités d'accès aux financements nationaux portés par la CNSA. Les critères actuels tendraient à privilégier des projets d'envergure importante, difficilement accessibles pour des structures de taille modeste pourtant fortement ancrées localement et reconnues pour la pertinence de leurs actions. Cette situation soulève des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents acteurs du secteur et au risque de fragilisation de dynamiques territoriales efficaces, alors même que les politiques publiques encouragent la proximité, l'innovation sociale et la diversité des réponses apportées aux besoins des publics fragiles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure transparence des modalités de financement national <em>via</em> la CNSA, d'assurer un accès équitable aux conventionnements pour l'ensemble des fédérations associatives, y compris les réseaux de taille intermédiaire ou modeste et de préserver la complémentarité des acteurs engagés dans le champ de l'autonomie."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}