Vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger

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Thibault Bazin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la vérification de l'existence des retraités résidant à l'étranger. En effet, en 2021, la branche vieillesse du régime général a versé 3,8 milliards d'euros de prestations à 1,1 million de retraités résidant à l'étranger. Or à la différence des pensionnés résidant en France, les caisses de retraite ne sont pas systématiquement informées du décès des pensionnés résidant à l'étranger. Un risque important de fraude existe donc, notamment pour les personnes recevant leur pension sur un compte bancaire hors EU. Aussi, afin de mieux appréhender les décès non déclarés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu que la preuve de l'existence puisse être apportée par l'usage de données biométriques. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les travaux de déploiement de cette technique de vérification."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5908", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Plus d'un million de retraités bénéficiaires de pension d'un régime de retraite français résident à l'étranger. Chaque année, ils sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Cette démarche prend la forme d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité étrangère partenaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sans supprimer cette possibilité, a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique. Cette nouvelle possibilité a pour but de renforcer la fiabilité des contrôles d'existence et de simplifier les démarches administratives des pensionnés résidant à l'étranger. Après une première expérimentation concluante menée par le Groupement d'intérêt public Union retraite (GIP UR) dès 2021, les décrets d'application ont été publiés à l'été 2023 (décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 et décret n° 2023-840 du 30 août 2023), après saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés. La solution technique retenue s'appuie sur une application mobile, qui permet de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images, notamment vidéo. Le déploiement de ce dispositif biométrique a été confié au GIP UR qui l'a mis en production progressivement jusqu'en septembre 2024. Les premiers retours des usagers confirment d'ores et déjà sa facilité d'emploi et plus de 10 000 assurés l'ont déjà utilisé de façon satisfaisante. Ce nouvel outil de contrôle doit néanmoins être déployé concomitamment à d'autres dispositifs de contrôle mis en œuvre par les caisses de retraite, à l'instar des conventions conclues par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avec les organismes chargés de l'état civil de la plupart des pays européens (où résident la moitié des retraités de l'étranger). Ces échanges lui permettent d'être informée rapidement par les autorités des décès intervenant dans ces pays. L'information est ensuite mise à disposition automatiquement de tous les régimes concernés (de la même façon que sont notifiés les décès intervenant en France), ce qui permet de suspendre les pensions même si le décès n'a pas été déclaré. Au-delà de ces dispositifs, des campagnes de contrôles annuels sont menées chaque année par le GIP UR dans le cadre de la mutualisation des certificats d'existence entre les différents régimes de retraite. La CNAV développe en complément une approche par pays afin d'identifier les tiers de confiance les plus fiables permettant de réaliser des contrôles sur place (les banques par exemple, qui peuvent demander à leurs clients de se présenter au guichet).  Cette approche qui combine différents types de contrôles et où les contrôles sont ciblés en fonction des risques assure une sécurité des paiements satisfaisante et efficiente en gestion."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5908", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}