Décret micro-crèches en application au 01/09/2026

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Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences opérationnelles du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et en particulier aux micro-crèches dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce décret renforce significativement les exigences de qualification des personnels, en imposant une proportion accrue de professionnels diplômés d'État – notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants – au sein des équipes. Si l'objectif d'élévation du niveau de qualité et de sécurité de l'accueil est partagé, sa mise en œuvre intervient dans un contexte de pénurie structurelle particulièrement préoccupant : environ 10 000 postes seraient actuellement vacants dans les crèches françaises ; certaines enquêtes sectorielles estiment à plus de 13 000 équivalents temps plein les besoins non pourvus ; la formation d'un auxiliaire de puériculture nécessite environ 12 mois, celle d'un éducateur de jeunes enfants trois années d'études supérieures ; plus de 150 000 assistants maternels devraient partir à la retraite dans les prochaines années, accentuant la pression sur l'offre d'accueil collective. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles alertent sur le fait qu'entre 15 % et 30 % des micro-crèches pourraient se trouver en difficulté de mise en conformité si les recrutements nécessaires ne peuvent être réalisés dans les délais impartis. À l'échelle nationale, cela pourrait représenter plusieurs centaines d'établissements fragilisés et potentiellement des milliers de places d'accueil menacées, dans un contexte où les besoins des familles demeurent élevés. Le délai séparant la publication du décret (avril 2025) et l'entrée en vigueur de certaines obligations (à compter de septembre 2026) apparaît, au regard des durées de formation et des capacités actuelles des instituts de formation, particulièrement contraint. En conséquence, M. le député souhaite connaître le nombre exact de places supplémentaires en formation d'auxiliaires de puériculture et d'éducateurs de jeunes enfants ouvertes depuis la publication du décret ; les projections chiffrées du Gouvernement quant à l'adéquation entre le nombre de diplômés attendus et les besoins générés par les nouvelles obligations réglementaires ; les moyens budgétaires spécifiquement mobilisés pour accompagner la montée en qualification du secteur ; les mesures transitoires envisagées afin d'éviter toute fermeture d'établissement ou diminution du nombre de places d'accueil. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend garantir que l'objectif légitime d'élévation des standards de qualification ne se traduise pas, à court terme, par une réduction significative de l'offre d'accueil pour les familles, notamment dans les territoires déjà fragilisés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4951", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4951", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}