Dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d'aménagement

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13465", "identifiant": {"numero": "13465", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôts locaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d'aménagement"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM842411"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": "2012", "numJO": "20260010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion défaillante de la taxe d'aménagement suite à la réforme de ses modalités de collecte en 2022. Jusqu'à cette date, la taxe d'aménagement était instruite et facturée par les services de la DDT, au moment du dépôt des permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Ce mode de fonctionnement permettait aux communes de percevoir régulièrement les recettes correspondantes, en cohérence avec les charges d'aménagement générées par les nouvelles constructions. Depuis le transfert de cette compétence aux services fiscaux, le dispositif a profondément changé : la taxation n'est désormais déclenchée qu'à la déclaration de fin de travaux réalisée par les particuliers sur leur espace personnel en ligne. Or dans les faits, cette procédure ne fonctionne pas. En effet, dans de nombreuses communes ardennaises, très peu d'usagers réalisent cette démarche numérique, ce qui bloque totalement le processus de liquidation et de recouvrement de la taxe. En conséquence, ces communes ne perçoivent plus aucune recette liée à la taxe d'aménagement, ou très peu. Cela représente aujourd'hui près de quatre années de pertes financières, avec un impact budgétaire considérable. Cette situation est d'autant plus grave qu'un délai légal de facturation s'applique à cette taxe. Ainsi, au-delà de cinq années, les sommes non appelées deviennent définitivement perdues. Par conséquent, ces dysfonctionnements ne provoquent pas seulement un retard de trésorerie, mais aussi une perte irréversible de recettes publiques, au détriment direct des communes, alors que la taxe d'aménagement a été instituée précisément pour permettre aux communes de financer les équipements publics et les aménagements nécessaires à l'urbanisation : voirie, réseaux, équipements, infrastructures, services publics. Aujourd'hui, les communes continuent d'assumer l'intégralité des charges, des investissements et des engagements financiers liés aux projets d'urbanisme, mais sans bénéficier des recettes correspondantes, ce qui crée un déséquilibre structurel grave et durable. Cette situation met en difficulté les finances locales, fragilise les capacités d'investissement communal et pénalise directement l'aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer rapidement le dispositif de déclenchement et de recouvrement de la taxe d'aménagement afin de sécuriser juridiquement les recettes dues aux communes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}