Crise d'attractivité de l'expertise judiciaire et délais de paiement

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13471", "identifiant": {"numero": "13471", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Crise d'attractivité de l'expertise judiciaire et délais de paiement"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722390", "mandatRef": "PM843317"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": "2060", "numJO": "20260010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique de l'expertise judiciaire psychiatrique et psychologique en France. Alors que le rapport d'information n° 1701 sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice souligne une surreprésentation alarmante des pathologies mentales en détention, le nombre d'experts psychiatres inscrits sur les listes des cours d'appel a diminué de près de 45 % en treize ans. Cette désaffection massive compromet gravement les délais de jugement et la qualité des décisions judiciaires, transformant trop souvent la détention provisoire en « antichambre de l'expertise ». Elle souhaite tout particulièrement l'alerter sur la question des délais de paiement. Des professionnels, notamment psychologues cliniciens experts, dénoncent des délais de règlement atteignant désormais 180 jours. Cette situation est devenue insoutenable pour des experts exerçant sous statut privé mais investis de missions régaliennes essentielles. Elle est aggravée par le statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP) qui interdit à ces praticiens de compenser ces retards par d'autres activités contractuelles, créant une dépendance économique unilatérale portant atteinte à leur indépendance. De surcroît, ces experts subissent un paradoxe fiscal majeur : ils sont contraints de reverser la TVA à l'administration fiscale dès facturation, alors même que le ministère de la justice n'a pas procédé au règlement de leurs mémoires de frais. Cette asymétrie de contraintes, où l'État exige une célérité totale des experts tout en organisant sa propre inertie financière, s'apparente à une forme de harcèlement institutionnel dénoncée par le terrain. Dans ce contexte, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, adoptée par le Sénat en janvier 2026, fixe un plafond maximal de paiement à 180 jours. Ce délai apparaît largement excessif et déconnecté de la réalité économique des cabinets d'expertise. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend s'engager vers une réduction effective de ce délai à 30 jours, conformément à la préconisation n° 2 du rapport n° 1701 et quelles mesures d'urgence il compte prendre pour restaurer l'attractivité de l'expertise judiciaire, garante du respect de l'État de droit et de la manifestation de la vérité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4429", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la justice partage le constat d'une tension croissante sur certaines spécialités d'expertise, en particulier dans le domaine psychiatrique, qui constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de la justice pénale. S'agissant des délais de paiement, il convient de rappeler que les expertises judiciaires relèvent du régime des frais de justice, caractérisé par des modalités spécifiques de liquidation et de paiement, distinctes du droit commun des relations commerciales.  Les délais effectivement constatés demeurent, en moyenne, inférieurs au plafond de 180 jours évoqué dans certains travaux parlementaires, lequel ne constitue pas une cible opérationnelle.  Le Gouvernement n'entend pas encourager un tel niveau de délai, mais au contraire poursuivre les efforts de réduction des délais de paiement. La question de l'attractivité de l'expertise judiciaire fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont engagés afin d'améliorer les conditions d'exercice de ces missions, notamment en matière de simplification administrative et de prévisibilité des délais de règlement. La fixation d'un délai uniforme de 30 jours ne serait pas pleinement compatible avec la complexité des circuits de gestion des frais de justice, mais l'objectif poursuivi demeure celui d'une amélioration continue des délais effectifs de paiement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4429", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}