Conséquences de la facturation électronique pour les associations

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13558", "identifiant": {"numero": "13558", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "associations et fondations", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conséquences de la facturation électronique pour les associations"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM842411"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873654", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873654", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2325", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5258", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif, qui ne réalisent donc aucune activité commerciale, ne sont pas concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires d'un montant inférieur à la franchise, ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne sont pas non plus concernées par la réforme et n'ont pas d'obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Ainsi, la réforme ne pèsera pas sur les budgets de ces associations d'intérêt général que les pouvoirs publics sont susceptibles de subventionner. En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôt commerciaux de 80 011 euros pour 2025, sont assujettie à la TVA et par conséquent concernées par la réforme de la facturation électronique. Dans ce cas, les articles 261 et suivants du code général des impôts prévoient des mesures d'exonération de certaines activités leur évitant de devoir émettre des factures électroniques et de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement. Ces associations devront néanmoins être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. En dehors de ces cas d'exonération, les autres associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise, seront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement à l'administration, soit à compter du 1er septembre 2026 pour celles considérées comme une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, soit à compter du 1er septembre 2027 pour celles considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire en ligne qui permet de connaître rapidement ses obligations et le calendrier à respecter en fonction de la situation de son association. France Num propose en outre une classification des plateformes agréées par l'État et chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, pour que les associations concernées puissent faire leur choix. Enfin, l'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par l'État qui recense au fur et à mesure les entreprises, associations et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune, la plateforme agréée qu'elle a choisie pour gérer ses données."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5258", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}