Conséquences de la facturation électronique pour les associations
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère attributaire : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Rubrique : associations et fondations
Date de la question : 2026-03-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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