Facturation électronique - Micro-entreprises, en particulier du secteur apicole

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Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des micro-entreprises, du secteur apicole notamment, concernant la mise en place de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs de lutte contre la fraude à la TVA sont largement partagés, les micro-entreprises et en particulier celles du secteur de l'apiculture de loisir, exercée à petite échelle par des amateurs passionnés ou des retraités, font part de fortes préoccupations quant à la mise en œuvre de cette réforme. Elles soulignent la complexification administrative et le coût financier disproportionnés que représente l'obligation de souscrire à une plateforme agrée pour des unités économiques dont le chiffres d'affaires se limite à quelques centaines d'euros par an. Elles soulignent la contrainte de l'<em>e-reporting</em> pour la vente directe aux particuliers qui implique une obligation de transmission de données <em>via</em> la plateforme, peu compatible avec la réalité d'une activité saisonnière et très limitée en volume. Elles craignent, pour le secteur apicole, que ces nouvelles obligations administratives et financières conduisent à l'abandon d'activité par un grand nombre d'apiculteurs amateurs découragés, ce qui constituerait un préjudice écologique important au regard des besoins de pollinisation et de maintien de la biodiversité partout dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les coûts induits par la réforme pour les très petites entreprises et s'assurer que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge disproportionnée pour les acteurs économiques les plus modestes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité d'une dispense du dispositif de facturation électronique pour les entreprises en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires très limité, ou d'un aménagement du dispositif avec des modalités simplifiées, cohérentes avec les capacités administratives et financières des plus petites entreprises."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5452", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5452", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}