Mise en œuvre du remboursement des protections périodiques

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Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes menstruées sont en situation de précarité menstruelle sur le territoire national. Afin de répondre à cette problématique, l'État avait annoncé il y a trois ans la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Toutefois, malgré ces engagements et l'achèvement des travaux préparatoires nécessaires à sa mise en œuvre, notamment l'élaboration du cahier des charges et des textes réglementaires, cette mesure demeure à ce jour inapplicable sur le terrain. Dans ce contexte, les associations et structures médico-sociales continuent de constater l'ampleur de la précarité menstruelle et indiquent ne pas disposer des moyens suffisants pour répondre aux besoins des personnes qu'elles accompagnent, alors même que le coût des protections périodiques continue d'augmenter. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons du retard pris dans l'application de cette mesure pourtant votée par le Parlement et d'indiquer dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes réglementaires nécessaires et mettre en place une communication ciblée afin que les publics prioritaires soient effectivement informés et bénéficiaires de cette mesure."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3715", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les Ministres Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont annoncé, le 16 avril dernier, que le Gouvernement avait franchit une nouvelle étape contre la précarité menstruelle : la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est désormais effective. Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure s'inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années pour améliorer l'accès aux protections périodiques, notamment pour les publics les plus exposés. Dès son adoption, elle a suscité une forte attente de la part des acteurs de terrain, des associations, des professionnels de santé et des parlementaires, compte tenu des enjeux sociaux, sanitaires et d'égalité qu'elle recouvre. Le décret a été publié le 17 avril au Journal Officiel. L'ANSES sera ensuite saisi pour faire la liste des produits qui pourront être ouverts à des remboursements afin de garantir en plus qu'ils soient respectueux de l'environnement. Ce sera effectif pour la rentrée universitaire prochaine. La publication du décret permet désormais de rendre pleinement opérationnelle une disposition attendue, en apportant une réponse concrète aux besoins exprimés sur le terrain et en consolidant l'action publique en matière de prévention et de lutte contre laprécarité menstruelle. Cette mesure, qui devrait concerner 6,7 millions de personnes, poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes etles publics les plus fragiles ; soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ; encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses del'environnement et non nocives pour la santé. Elle traduit la volonté du Gouvernement de garantir à chacune un accès simple, concret eteffectif à des protections essentielles pour la santé, l'autonomie et la dignité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3715", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}