Cumul allocation veuvage avec l'allocation adultes handicapés

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13644", "identifiant": {"numero": "13644", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cumul allocation veuvage avec l'allocation adultes handicapés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794710", "mandatRef": "PM867916"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2313", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le cumul de l'allocation veuvage avec l'allocation aux adultes handicapés et les conditions actuelles de récupération du trop-perçu. En cas de décès du conjoint, l'allocation de veuvage est versée au maximum deux ans pour aider financièrement le survivant, lorsqu'il est âgé de moins de 55 ans, le temps par exemple qu'il actualise sa situation administrative, fasse éventuellement valoir certains droits et règle les démarches de succession. Les problèmes à surmonter sont d'autant plus importants si le survivant est handicapé, incapable d'exercer une activité professionnelle et doit assurer l'entretien et l'éducation d'enfants encore jeunes, déjà affectés par la perte de leur parent. Or l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de veuvage sont versées sous conditions de ressources et non cumulables. Certains bénéficiaires handicapés apprennent alors, parfois très tardivement, par la MSA ou la CAF, qu'ils sont redevables d'un trop perçu à rembourser. Cette demande de remboursement peut les plonger à nouveau dans des difficultés financières et annihiler le bénéfice de l'allocation veuvage dont ils pensaient pouvoir disposer sans contrepartie. Cette situation peut ainsi, dans certains cas, accroître les difficultés financières et la souffrance des personnes handicapées veuves et de leurs familles déjà victimes de ces accidents de vie. Il lui demande si elle compte revoir les conditions de bénéfice et de cumul de l'allocation veuvage, notamment avec l'allocation aux adultes handicapés, afin de prévenir ces situations préjudiciables et injustes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}