Valorisation de la réserve opérationnelle pour la retraite

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Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la prise en compte de l'engagement des réservistes opérationnels dans le calcul des droits à retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit un dispositif de majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, afin de mieux reconnaître l'engagement qu'ils consacrent au service de la sécurité civile. Les modalités de ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026. Il prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite en fonction de la durée d'engagement, dans la limite de trois trimestres, avec un trimestre après dix ans de service, deux après vingt ans et trois après vingt-cinq ans. Cette majoration sera prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2026. Cette évolution vise à reconnaître concrètement l'engagement opérationnel des sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent le plus souvent leurs missions en parallèle de leur activité professionnelle. Toutefois, d'autres formes d'engagement volontaire au service de la Nation, en particulier au sein de la réserve opérationnelle des armées, ne bénéficient pas aujourd'hui d'un dispositif comparable. De nombreux réservistes consacrent chaque année un nombre significatif de jours à des missions opérationnelles, à des périodes d'entraînement ou à des renforts ponctuels, parfois sur des durées prolongées, contribuant ainsi directement aux capacités opérationnelles des forces armées et à la protection du territoire national. Si ces périodes donnent lieu au versement d'une solde soumise à cotisations sociales et ouvrent, le cas échéant, des droits dans les régimes concernés, elles ne se traduisent pas par l'attribution de trimestres supplémentaires ou par une reconnaissance spécifique dans la durée d'assurance. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la réserve opérationnelle et fixent des objectifs ambitieux de montée en puissance de ses effectifs, la question de la reconnaissance de cet engagement apparaît particulièrement importante pour encourager et fidéliser les réservistes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment sous la forme d'une majoration de durée d'assurance ou d'un dispositif équivalent permettant de mieux prendre en compte, dans le calcul des droits à retraite, les périodes d'engagement au sein de la réserve opérationnelle des armées. Il lui demande également quelles sont les pistes de réflexion actuellement à l'étude pour valoriser cet engagement dans le cadre des politiques publiques de soutien à la réserve militaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4144", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prend en compte les périodes d'engagement dans la réserve opérationnelle pour la constitution des droits à pension. L'article L. 2 du CPCMR, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, prévoit que les réservistes, qu'ils aient la qualité d'anciens militaires, de fonctionnaires ou de salariés du secteur privé, bénéficient d'une pension militaire de retraite pour les périodes de réserve effectuées après le 24 octobre 1999. Un droit à pension militaire est ouvert si le premier engagement à servir dans la réserve opérationnelle a été signé avant le 1er janvier 2014, avec une durée de service de quinze ans. Cette durée a été ramenée à deux ans pour les contrats conclus après le 1er janvier 2014. Si les durées de service ne sont pas atteintes, les périodes de réserve donnent lieu à une affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), conformément à l'article L. 65 du CPCMR. À titre de comparaison, la majoration de durée d'assurance prévue par le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires, prévoit une majoration pouvant aller jusqu'à trois trimestres supplémentaires en fonction de la durée d'engagement. Cette majoration nécessite d'avoir réalisé a minima dix années de service. En-deçà de cette durée de service, aucune majoration n'est prévue, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées du CPCMR. La mise en place d'un mécanisme de reconnaissance comparable à celui prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires n'est donc pas envisagée. Des études sont toutefois en cours pour mieux apprécier les droits à pension en fonction de la situation du militaire réserviste (ancien militaire d'active, fonctionnaire, salarié, retraité…)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4144", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}