Mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables

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Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard pris dans la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mesure pourtant annoncée comme un levier important de lutte contre la précarité menstruelle en France. Annoncé dans un premier temps en mars 2023, le remboursement des protections périodiques réutilisables devait concerner les jeunes de moins de 25 ans et devait constituer une avancée majeure dans la reconnaissance et la lutte contre la précarité menstruelle en France. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », a été élargie, au cours de l'examen du projet de loi, aux personnes de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mesure prévoit ainsi un remboursement à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les publics les plus précaires, sans limite d'âge. Cette disposition représente un progrès important pour garantir l'accès à des protections menstruelles dignes, durables et accessibles. Malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques, les textes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure n'ont toujours pas été publiés. Pendant ce temps, près de quatre millions de personnes en France continuent de faire face à la précarité menstruelle. Pour beaucoup de ces personnes, cette situation les contraint encore à arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres produits de première nécessité, au détriment de leur santé, de leur dignité et de l'égalité des chances. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage la publication rapide du décret et de l'arrêté permettant la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables voté dans la LFSS 2024. Il souhaite par ailleurs souligner l'importance qu'aurait l'ouverture d'une concertation avec les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'assurer un déploiement efficace et adapté aux besoins des publics concernés, ainsi que la mise en place d'une communication ciblée afin que les personnes prioritaires puissent effectivement bénéficier de cette mesure. Il y a près de six mois, l'association Règles élémentaires avait déjà alerté sur le risque d'un report indéfini de cette mesure. Parce que l'égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre, il apparaît essentiel que le remboursement des protections périodiques réutilisables retrouve toute sa place parmi les priorités de l'action gouvernementale et puisse enfin se concrétiser. Il souhaite connaître ses inetentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3716", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les Ministres Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont annoncé, le 16 avril dernier, que le Gouvernement avait franchit une nouvelle étape contre la précarité menstruelle : la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est désormais effective. Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure s'inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années pour améliorer l'accès aux protections périodiques, notamment pour les publics les plus exposés. Dès son adoption, elle a suscité une forte attente de la part des acteurs de terrain, des associations, des professionnels de santé et des parlementaires, compte tenu des enjeux sociaux, sanitaires et d'égalité qu'elle recouvre. Le décret a été publié le 17 avril au Journal Officiel. L'ANSES sera ensuite saisi pour faire la liste des produits qui pourront être ouverts à des remboursements afin de garantir en plus qu'ils soient respectueux de l'environnement. Ce sera effectif pour la rentrée universitaire prochaine. La publication du décret permet désormais de rendre pleinement opérationnelle une disposition attendue, en apportant une réponse concrète aux besoins exprimés sur le terrain et en consolidant l'action publique en matière de prévention et de lutte contre laprécarité menstruelle. Cette mesure, qui devrait concerner 6,7 millions de personnes, poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes etles publics les plus fragiles ; soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ; encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses del'environnement et non nocives pour la santé. Elle traduit la volonté du Gouvernement de garantir à chacune un accès simple, concret eteffectif à des protections essentielles pour la santé, l'autonomie et la dignité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3716", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}