Retard d'application visant à lutter contre la précarité menstruelle

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Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard inacceptable pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, l'ancienne Première ministre, Mme Élisabeth Borne, annonçait une mesure historique visant à lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de 4 millions de personnes en France. Cette disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », prévoyait le remboursement à 60 % des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, ainsi qu'une prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge. Trois ans après cette annonce et malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections concernées, aucun des textes nécessaires à l'entrée en vigueur de cette mesure n'a été publié au <em>Journal officiel</em>. Les engagements répétés pris par les ministres successifs, Mme Aurore Bergé puis Mme Stéphanie Rist, n'ont pas été suivis d'effets concrets. Cette carence réglementaire maintient des millions de Françaises et de Français dans une situation intolérable, les contraignant à des arbitrages douloureux entre l'achat de protections périodiques et d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2026, l'association Règles Élémentaires, aux côtés de plus de 40 structures associatives et médico-sociales, a rendu publique une lettre ouverte appelant le Gouvernement à respecter ses engagements. Il est également nécessaire de connaître les raisons précises de ce blocage réglementaire et de prendre connaissance du calendrier que le Gouvernement entend désormais fixer pour la publication effective des textes attendus. Il souhaite également comprendre comprendre les modalités de communication que le Gouvernement compte déployer pour garantir que les publics prioritaires (jeunes de moins de 26 ans et bénéficiaires de la C2S) soient pleinement informés de leurs droits."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5484", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en &#339;uvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5484", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}