Politique de santé contre le bruit - équipements sportifs de proximité

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Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidienne d'infrastructures de type <em>city park</em> peut engendrer des nuisances sonores importantes - impacts répétés de ballons, résonances métalliques, cris -, parfois en soirée, affectant la qualité de vie des riverains et jusqu'à leur état de santé. Cette situation illustre la difficulté à concilier développement d'équipements sportifs de proximité, utiles aux jeunes notamment, et protection de la santé des habitants, même lorsque les installations sont juridiquement régulières. Si les dispositions du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage permettent en théorie de prévenir et de sanctionner les atteintes à la tranquillité, il apparaît que les riverains d'équipements sportifs de plein air se trouvent parfois insuffisamment protégés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour renforcer l'évaluation sanitaire préalable à l'implantation d'équipements sportifs de proximité, pour élaborer des recommandations nationales plus précises concernant les distances minimales par rapport aux habitations, les dispositifs de réduction acoustique ou les plages horaires d'utilisation, et plus largement pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux protéger les riverains exposés à des nuisances sonores répétées."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5770", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'installation de terrain de sport en milieu urbain contribue à la bonne santé physique des riverains. Le maire, autorité compétente sur le bruit, doit veiller à ce que les installations de ces terrains de sport ne nuisent pas à la tranquillité et à la santé des riverains. Le maire peut réaliser en amont de l'implantation d'un terrain une étude d'impact en concertation avec les riverains. Le conseil national du bruit a publié en 2011 un guide pour une implantation et une gestion avisée des aires de sport en plein air en milieu urbain. Ce guide préconise notamment de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores avant tout projet, et émet un certain nombre de précautions comme privilégier les revêtements et équipements limitant les bruits d'impact, limiter les horaires d'ouverture et fermer les accès. Le maire peut prendre un arrêté municipal pour réglementer l'usage de ces terrains en fixant notamment les horaires d'ouverture. Concernant en particulier les terrains de padel, la fédération française de tennis a publié en 2025 une étude technique réalisée par un bureau d'étude en acoustique afin de caractériser l'impact sonore de terrains et recommande, avant l'installation de tout nouveau projet de réaliser une étude acoustique. Les bruits générés par les terrains de sport sont encadrés par le code de la santé publique. En cas de nuisances, les utilisateurs de ces terrains peuvent aussi être sanctionnés si leur comportement porte atteinte à la tranquillité du voisinage en application de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5770", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}