Évaluation du Plan pour l'égalité, contre la haine et les discriminations

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Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation du « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », publiée le 19 mars 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon cette évaluation, seuls 20 % des mesures prévues ont été effectivement mises en œuvre, tandis que près des deux tiers n'ont pas été réalisées ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, le plan comporte environ 117 mesures, dont près d'un tiers relève d'actions de sensibilisation ou de communication, sans objectifs chiffrés ni budget détaillé associé. La CNCDH souligne également l'absence de coordination interministérielle structurée et le manque d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effectivité des politiques publiques. Dans le même temps, les besoins demeurent importants. Selon des données scientifiques récentes, 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes déclarent avoir eu au moins un partenaire du même sexe au cours de leur vie, tandis que plus de 50 000 personnes ont engagé des démarches de transition de genre. Par ailleurs, seules 20 % des victimes de violences LGBTphobes déposeraient plainte, ce qui souligne l'ampleur du phénomène et les difficultés d'accès aux droits. En outre, l'évaluation relève que l'objectif de formation de 100 % des forces de sécurité, soit environ 250 000 policiers et gendarmes et 25 000 agents de police municipale, reste incertain faute de moyens et de suivi précis. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le futur plan 2026-2029, la fixation d'objectifs chiffrés, d'indicateurs de suivi et d'un calendrier contraignant pour chacune des actions et quelles dispositions spécifiques seront prises pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière d'asile, d'éducation et de formation des agents publics, afin d'assurer l'effectivité des droits des personnes LGBTI+."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5155", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) assuré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) fait état, au 15 avril 2026, de 105 mesures engagées sur les 117 que comporte le plan, soit près de 90 %, dont 68 pleinement réalisées. Cette évaluation a été conduite en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Ce bilan se traduit par des avancées structurantes. 59 centres LGBT+ sont aujourd'hui soutenus sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, contre une trentaine en 2022. La signature, en mars 2026, d'une charte inédite à l'échelle internationale avec les principales plateformes de rencontre permet de renforcer la prévention et la lutte contre les guets-apens LGBTphobes. Par ailleurs, 98 comités opérationnels territoriaux se sont tenus en 2025 contre 78 en 2024, et 43 plans départementaux ont été adoptés. S'agissant des forces de sécurité, l'objectif d'inclusion fixé par la circulaire du 16 mai 2023 se traduit par des résultats concrets : en 2025, 15 700 policiers et gendarmes ont été formés en formation initiale et 46 700 en formation continue, avec l'appui de 794 référents égalité-diversité au sein de la gendarmerie nationale et d'environ 200 magistrats référents au sein des pôles anti-discriminations des parquets. Une convention signée début 2026 avec SOS Homophobie et la charte d'engagement signée par la ministre le 11 décembre 2025 avec l'École nationale de la magistrature viennent renforcer ce dispositif, tant en formation initiale que continue. Le Gouvernement demeure par ailleurs pleinement attentif au phénomène de sous-signalement des violences anti-LGBT+, mis en évidence par les enquêtes de victimation. Depuis le 1er janvier 2024, chaque département dispose d'une délégation départementale d'aide aux victimes et chaque circonscription d'un délégué local formé à ces enjeux. Ces dispositifs sont complétés par des mécanismes de plainte « hors les murs » ainsi que par la présence d'un officier de liaison LGBT+ au sein de la Préfecture de police de Paris. Dans le champ éducatif, les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité intègrent explicitement les enjeux LGBT+. Déployés depuis la rentrée 2025, ils sont applicables à l'ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat. S'agissant des personnes trans, plusieurs avancées doivent également être soulignées : l'adoption, le 17 juillet 2025, des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé, qui réaffirment l'égalité d'accès aux soins ; la publication, le 19 janvier 2026, du rapport d'évaluation de la loi du 18 novembre 2016 ; ainsi que la circulaire de politique civile du 8 janvier 2026, qui rappelle l'importance d'une approche déclarative et respectueuse de l'identité vécue. La préparation du prochain plan s'inscrit dans cette dynamique : à la demande de la ministre, 126 associations issues de l'ensemble du territoire ont été consultées par la DILCRAH dès janvier 2026 et neuf ateliers thématiques associant administrations et société civile se tiennent depuis le mois d'avril, portant notamment sur la prévention de la haine en ligne, la libération de la parole des victimes, les droits des personnes trans et intersexes, l'accès à la santé et l'ancrage territorial des politiques publiques. Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour garantir l'effectivité des droits des personnes LGBTI+ sur l'ensemble du territoire de la République."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5155", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}