Conciliation du mandat local et de la vie professionnelle

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Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local en matière de conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle. Dans le secteur privé notamment, des disparités persistent dans l'application des droits reconnus aux élus, certains employeurs se montrant réticents à accorder les aménagements nécessaires, ce qui peut constituer un frein à l'engagement local et accentuer les inégalités entre les élus selon leur situation professionnelle. Par ailleurs, les dispositifs prévus, bien que renforcés, apparaissent parfois insuffisamment connus ou complexes à mobiliser, en particulier pour les élus des petites communes, qui ne disposent pas toujours d'un accompagnement administratif adapté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une application effective et homogène des droits des élus salariés, améliorer leur information et leur accompagnement et assurer une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et une activité professionnelle, afin de renforcer l'attractivité et la diversité des profils engagés dans la vie publique locale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7361", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats électifs afin de mieux concilier vie professionnelle, vie personnelle et engagement local, en particulier pour les élus exerçant une activité salariée. Rappelons que la loi proscrit toute discrimination à l'égard des salariés en raison de l'exercice d'un mandat électif (article L. 1132-1 du code du travail). Ce principe de non-discrimination est précisé par le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui offre aux élus locaux des garanties leur permettant de ne pas être pénalisés dans le cadre de leur activité professionnelle : aucune modification de la durée ou des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison de l'utilisation des temps d'absence prévus par le CGCT sans l'accord de l'élu concerné (articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) ; aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de l'utilisation des temps d'absence prévus par le CGCT (art. L. 2123-8 et L. 3123-6 du CGCT). La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est également de droit pour l'élu local salarié (article L. 4135-6 du CGCT). Aussi, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche ou le renouvellement, l'affectation, la mutation, la formation, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux (article L. 2123-8 du CGCT). L'exercice du télétravail est considéré comme prioritaire pour les salariés qui sont aussi des élus locaux (articles L. 2123-1-1, L. 3123-1-1 et L. 4135-1-1 du CGCT).  Au début de leur mandat, tous les salariés élus bénéficient d'un entretien individuel avec leur employeur afin de définir les modalités concrètes d'articulation entre le mandat d'élu local et l'activité professionnelle. Si cet entretien se réalisait auparavant à la demande du salarié, il est désormais organisé par principe en début de mandat, puis une fois chaque année civile, grâce à l'adoption de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi élargit également le contenu de l'entretien individuel : il permettra de prendre en compte l'expérience acquise par le salarié dans le cadre du mandat et comportera des informations sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux. Enfin, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Outre ces dispositions, la loi précitée marque une avancée majeure dans la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, les élus bénéficient de temps d'absence spécifiques pour exercer leurs missions comme précisé de manière exhaustive par l'article L. 2123-1 du CGCT. La loi renforce ces autorisations d'absence en les élargissant aux commémorations officielles, fêtes et journées nationales auxquelles participe l'élu local. De même, la loi a élargi ces autorisations d'absence en cas de prescription de mesures de sûreté par le maire, et en cas de réunions organisées par les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Indépendamment des autorisations d'absence, les élus locaux bénéficient d'un crédit d'heures afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions d'instances où ils siègent (cf les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT).  Enfin, la loi du 22 décembre 2025 a introduit la possibilité de conclure des conventions entre organes délibérants et employeurs, permettant à l'entreprise qui facilite l'exercice de mandats locaux par ses salariés de se voir attribuer un label « employeur partenaire de la démocratie locale ».  Concernant l'accompagnement administratif des élus des plus petites communes pour l'accomplissement de leurs mandats locaux, les préfectures sont mobilisées en tant qu'interlocutrices privilégiées des élus de la République pour répondre à leurs interrogations relatives à l'exercice de leurs missions, à leurs droits et à leurs garanties. Les associations locales de maires offrent également des ressources pertinentes. Pour sa part, la DGCL répond aux différentes interrogations des préfectures et diffuse également des informations auprès des préfectures et des collectivités territoriales, notamment avec le guide du maire qui a été actualisé à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de 2026. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions, au moment où de nombreux élus prennent leurs fonctions, contribue à améliorer significativement les conditions d'exercice du mandat local et à renforcer la stabilité et l'attractivité du mandat d'élu local sur l'ensemble du territoire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7361", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}