Taxe d'apprentissage : enjeux pour le secteur social

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Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'évolution du régime de la taxe d'apprentissage pour certains acteurs du secteur privé non lucratif, notamment dans les domaines sanitaire, social et médico-social. En effet, la modification récente des règles d'assujettissement à cette taxe conduit à intégrer des structures dont l'activité repose très majoritairement sur les ressources humaines et qui participent pleinement à l'accueil et à la formation de nombreux stagiaires et apprentis. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la professionnalisation des métiers en tension, en contribuant directement à l'attractivité et à la qualité des parcours de formation. Dans un contexte où les besoins en personnels qualifiés ne cessent de croître, notamment dans les secteurs du soin et de l'accompagnement, cette évolution peut susciter des interrogations quant à ses effets sur les capacités de recrutement, d'investissement dans la formation et, plus largement, sur la pérennité de l'engagement de ces acteurs en faveur de l'apprentissage. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'évaluer les impacts de cette évolution sur les structures concernées et s'il pourrait être envisagé, le cas échéant, des ajustements ou dispositifs d'accompagnement permettant de préserver leur contribution essentielle à la formation des professionnels, tout en tenant compte de leurs spécificités économiques et sociales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5298", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi de finances pour 2026 supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient certaines structures, dont notamment les associations, organismes, fondations ou encore les fonds de dotation. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à caractère non lucratif sont en effet concernés par cette évolution. La suppression de cette exonération fiscale s'appuie sur une recommandation de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Dans un rapport de juillet 2023, celles-ci avaient proposé la suppression de cette exonération, les employeurs bénéficiaires des exemptions de taxe d'apprentissage ayant, en moyenne, recours de manière significative à l'apprentissage, en étant toutefois à un niveau légèrement inférieur à la moyenne nationale. Ces organismes bénéficiaient ainsi du financement de la formation par apprentissage sans pour autant y contribuer. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a conduit à une progression volontariste du nombre de contrats d'apprentissage, ce qui a entraîné un accroissement significatif du coût de cette politique pour les finances publiques, soulevant un enjeu de soutenabilité budgétaire et ce dans un contexte international incertain. Dans le contexte budgétaire actuel, il est devenu nécessaire de diversifier les sources de financement de l'apprentissage en sollicitant les acteurs qui bénéficient du système de financement de l'apprentissage. Cette mesure n'a d'autre but que de préserver la dynamique du dispositif en renforçant sa soutenabilité financière pour le budget de l'État. Par ailleurs, il est à noter que plusieurs autres dispositifs d'exonération de la taxe d'apprentissage demeurent inchangés, notamment l'exemption de taxe d'apprentissage pour les employeurs d'au moins un apprenti et dont la masse salariale globale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels, ainsi que l'exclusion de la base imposable à ladite taxe de la rémunération des apprentis pour les employeurs comptant moins de 11 salariés. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éligibles pourront continuer à bénéficier de ces mesures. Enfin, même s'il n'est pas prévu de revoir les modalités d'application en lien avec la fin de l'exonération de taxe d'apprentissage pour les structures citées ci-dessus, il est important de rappeler les principales aides aux employeurs en matière d'apprentissage. S'agissant de l'aide versée aux employeurs d'apprentis, il a été décidé en 2026 de moduler le montant de l'aide en fonction de la taille de l'entreprise et du niveau de diplôme préparé, afin de mieux cibler les aides. Pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau CAP ou bac, l'aide à l'embauche est maintenue à 5 000 €. Elle s'élève à 4 500 € pour les niveaux bac + 2 et à 2 000 € pour les licences et masters. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'aide est ramenée à 2 000 € pour les niveaux CAP ou bac, 1 500 € pour le bac + 2 et 750 € pour les licences et masters. Ces montants modulés confirment la volonté du Gouvernement de cibler prioritairement les petites structures qui emploient aujourd'hui près de 80 % des apprentis et les premiers niveaux de qualification pour lesquels l'apprentissage est une véritable plus-value en matière d'insertion professionnelle. De plus, le montant de l'aide est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, quels que soit la taille de l'entreprise ou le diplôme préparé, afin d'encourager leur recrutement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5298", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}