Exclusion des personnes en situation de handicap des études

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François Ruffin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des études des personnes de plus de 40 ans en situation de handicap. M. le député a reçu à sa permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle lui a expliqué sa situation : « J'ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j'ai voulu tourner la page. Cap Emploi m'a dit : \"Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge.\" J'ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n'aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d'inscription pris en charge. Ce sont 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d'invalidité. Aujourd'hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste quatre ans d'études. Je vais mieux, la CPAM m'a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j'étudie. Mais comment continuer sans aide ? » Jusqu'à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d'âge n'était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d'une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d'âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH ». Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ? La circulaire condamne des centaines d'étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d'économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d'âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes. Les syndicats étudiants, qui tentent d'activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l'absence d'aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux même, à quelques mois de la fin de l'année scolaire. L'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société. Il lui demande s'il entend revenir sur cette décision. Au minimum, s'il garantira le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d'éviter des abandons massifs. À défaut, il lui demande enfin quelles mesures d'urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8771", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale a défini une limite d'âge à 35 ans pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette limite d'âge a été portée à 40 ans pour les étudiants en situation de handicap. La circulaire du 13 février 2026 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale a fixé à 35 ans la limite d'âge pour être éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette limite d'âge a été portée à 40 ans pour les étudiants en situation de handicap. Par conséquente, certains étudiants en situation de handicap, bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux les années précédentes, ne pourront plus en bénéficier en raison de cette limite d'âge. Afin d'éviter toute rupture dans les parcours d'études de ces étudiants, un transfert des dossiers vers le dispositif des aides spécifiques annuelles leur sera systématiquement proposé. Conformément à la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques, une allocation annuelle peut en effet être accordée après évaluation sociale. Celle-ci équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits d'inscription à l'université. L'allocation annuelle est versée pendant toute l'année universitaire en 10 mensualités. Le montant de l'allocation annuelle correspond à l'un des échelons des bourses sur critères sociaux. Dès lors, les étudiants en situation de handicap de plus de 40 ans qui sont en cours de cursus (donc hors premières demandes) et qui ont déposé un dossier social étudiant au titre de l'année universitaire 2026-2027 pourront, par dérogation, bénéficier d'une aide spécifique annuelle en 2026-2027, après étude de leur situation personnelle et dans la limite du nombre de droits à bourse dont ils disposent."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8771", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}