Fraude aux certificats d'immatriculation

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Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des arnaques aux certificats d'immatriculation. Depuis la fin de l'année 2025, de nombreux professionnels de l'automobile agréés pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation subissent des vagues d'usurpation d'identité. Ces actes malveillants graves mettent en péril de nombreuses entreprises spécialisées dans la vente de véhicules en France. Effectivement, en plus de risquer leur agrément délivré par la préfecture, ces dernières sont invitées par l'administration à payer des sommes colossales de régularisation, ce qui les met à court terme en danger de mort économique. De nombreuses structures victimes doivent effectuer des procédures lourdes auprès du Trésor public territorialement compétent afin de démontrer leur bonne foi. En plus de cela et de manière plus générale, de nombreux usagers et professionnels rencontrent des lenteurs voire des blocages sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette vague de cybermalveillance n'épargne pas les Vosges, dont les structures, souvent familiales, bénéficient moins de ressources en cybersécurité et sont donc plus vulnérables aux attaques informatiques. Du côté de l'État, le préjudice est estimé à 6 millions d'euros minimum. Parallèlement, ce sont près de 20 000 certificats d'immatriculation frauduleux en circulation. Dès lors, face à cette situation, il lui demande quelles sont les mesures urgentes qu'il compte mettre en place pour protéger les professionnels de l'automobile de la cybermalveillance mais également pour réparer leur préjudice."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8472", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8472", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": null, "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}