Assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14076", "identifiant": {"numero": "14076", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement privé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840979", "mandatRef": "PM842588"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879418", "abrege": "Enseignement et formation professionnels et apprentissage", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2820", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) à la taxe d'apprentissage. Depuis l'élargissement, par la loi de finances 2026, du champ d'application de la taxe d'apprentissage, un certain nombre d'associations, hier exonérées de ladite taxe, y sont aujourd'hui assujetties. C'est notamment le cas des OGEC, lesquels se sont, de façon surprenante, vus notifier cet assujettissement par l'URSSAF. Si l'article L. 6241-1 du code du travail dispose désormais que les associations loi 1901 sont assujetties à la taxe d'apprentissage, il prévoit aussi que « les personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire et secondaire [...] restent exclues du champ d'application de cette taxe ». En application de ces dispositions, les OGEC, qui sont des associations d'enseignement, devraient donc être exonérés de la taxe d'apprentissage. Or l'URSSAF semble avoir une interprétation restrictive de l'article L. 6241-1, en ce qu'elle considère que les OGEC n'ont pas pour objet exclusif l'enseignement. Or si le statut de l'enseignement catholique dispose que l'OGEC a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements ; qu'il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; qu'il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; qu'il est l'employeur des personnels de droit privé, il n'en demeure pas moins que sa raison d'être et la finalité de ses missions sont de permettre l'enseignement. Dans ces conditions et considérant cette finalité évidente, rien ne justifie l'assujettissement des OGEC à la taxe d'apprentissage. Cet assujettissement, en plus d'avoir un fondement erroné, est redoutable en ce qu'il expose un très grand nombre d'établissements de l'enseignement catholique à des difficultés financières majeures. À titre d'exemple, pour l'OGEC d'un groupe scolaire de 2 000 élèves comprenant une école élémentaire/primaire, un collège et un lycée, la charge supplémentaire liée à cet assujettissement nouveau s'élève à 10 000 euros par an. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des directives claires à l'URSSAF afin que les OGEC restent en dehors du champ d'application de la taxe d'apprentissage."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}