577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14082 Sans réponse Source officielle ↗

Statut des chargés d'enseignement vacataires dans l'enseignement supérieur

Auteur : Jean-Michel Jacques — Ensemble pour la République
Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère attributaire : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique : enseignement supérieur
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recours aux chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, telles que définies notamment par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. De nombreux professionnels issus du monde socio-économique participent activement à la transmission des savoirs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur, contribuant ainsi au rapprochement entre le monde académique et le monde de l'entreprise. Toutefois, il apparaît que certains de ces professionnels, notamment lorsqu'ils se trouvent en période d'intermission entre deux missions, ne correspondent plus strictement aux catégories prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Cette situation aurait pour conséquence de les exclure du dispositif des chargés d'enseignement vacataires, empêchant les établissements de faire appel à leurs compétences. Une telle configuration semble susceptible de créer une forme de rigidité préjudiciable, à la fois pour les établissements d'enseignement supérieur, privés de l'intervention d'experts expérimentés et pour les professionnels concernés, qui se voient privés d'une possibilité de transmission et de valorisation de leurs compétences dans une période d'activité réduite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter ou de faire évoluer les dispositions encadrant le recours aux chargés d'enseignement vacataires et ainsi renforcer les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde socio-économique.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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