Choix de la commune de mariage
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : famille
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que de nombreux Français souhaitent se marier dans une commune dont ils ont leurs attaches familiales, sans pour autant avoir de résidence principale ou secondaire dans ladite commune ou de parents qui y résident encore. Actuellement, le corpus juridique qui entoure l'organisation du mariage prévoit que ce dernier soit célébré sur le territoire de la commune dont au moins l'un des futurs époux réside ou au moins l'un des parents. Or il arrive que deux personnes souhaitent se marier dans une commune à laquelle ils sont attachés pour y avoir par exemple vécu ou pour raisons familiales, sans pour autant y détenir un titre de propriété ou que ses parents y détiennent une résidence. Dès lors, peut-être conviendrait-il d'entamer une réflexion sur l'institution d'une liberté plus large dans le choix de la commune de signature de l'acte de mariage, afin de répondre à une demande importante en France ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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