Restriction de l'accès au financement du permis de conduire via le CPF

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Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement <em>via</em> le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire <em>via</em> le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en &#339;uvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}