577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14102 Sans réponse Source officielle ↗

Application du règlement retour en France

Auteur : Sébastien Chenu — Rassemblement National
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : immigration
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application, en France, du règlement retour, approuvé par le Parlement européen. Ce texte, récemment approuvé à une large majorité avant sa probable adoption, constitue une évolution majeure du cadre européen en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. En tant que règlement, il a vocation à être d'application directe dans l'ensemble des États membres, sans nécessiter de transposition nationale et met à disposition des autorités nationales de nouveaux leviers juridiques et opérationnels. Il prévoit notamment de renforcer l'effectivité des décisions de retour, alors même qu'aujourd'hui une part très importante d'entre elles demeure inexécutée. L'exemple le plus flagrant est celui des OQTF, dont moins de 7 % sont exécutées chaque année au regard des chiffres de 2020 à 2022. Le règlement instaure également des dispositifs visant à rendre les éloignements plus systématiques, à allonger significativement les durées de rétention administrative dans certains cas et à lever un certain nombre d'obstacles juridiques ou institutionnels qui limitaient jusqu'à présent l'action des États. Dès lors, ce règlement apparaît, en théorie, comme un outil particulièrement intéressant pour renforcer le contrôle des flux migratoires, améliorer l'exécution des mesures d'éloignement et lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine. Son efficacité dépendra toutefois directement de la mobilisation des autorités nationales et de la volonté politique de s'en saisir pleinement. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte appliquer le règlement retour et s'il saura faire preuve de volontarisme pour lutter contre l'immigration illégale.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14102", "identifiant": {"numero": "14102", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "immigration", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Application du règlement retour en France"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720468", "mandatRef": "PM840333"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2860", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application, en France, du règlement retour, approuvé par le Parlement européen. Ce texte, récemment approuvé à une large majorité avant sa probable adoption, constitue une évolution majeure du cadre européen en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. En tant que règlement, il a vocation à être d'application directe dans l'ensemble des États membres, sans nécessiter de transposition nationale et met à disposition des autorités nationales de nouveaux leviers juridiques et opérationnels. Il prévoit notamment de renforcer l'effectivité des décisions de retour, alors même qu'aujourd'hui une part très importante d'entre elles demeure inexécutée. L'exemple le plus flagrant est celui des OQTF, dont moins de 7 % sont exécutées chaque année au regard des chiffres de 2020 à 2022. Le règlement instaure également des dispositifs visant à rendre les éloignements plus systématiques, à allonger significativement les durées de rétention administrative dans certains cas et à lever un certain nombre d'obstacles juridiques ou institutionnels qui limitaient jusqu'à présent l'action des États. Dès lors, ce règlement apparaît, en théorie, comme un outil particulièrement intéressant pour renforcer le contrôle des flux migratoires, améliorer l'exécution des mesures d'éloignement et lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine. Son efficacité dépendra toutefois directement de la mobilisation des autorités nationales et de la volonté politique de s'en saisir pleinement. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte appliquer le règlement retour et s'il saura faire preuve de volontarisme pour lutter contre l'immigration illégale."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}