577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14108 Sans réponse Source officielle ↗

Rechapage industriel des pneumatiques

Auteur : Jean-Pierre Taite — Droite Républicaine (Loire · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Rubrique : industrie
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de six euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de dix millions d'euros par an et financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Ce projet d'arrêté a été édicté de manière précipitée, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. En l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et sans étude d'impact environnemental et économique, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs poursuivis par la filière. Le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. En effet, des tests de résistance au roulement réalisés à l'aveugle ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, l'impact environnemental nécessite d'être démontré par une étude étayée. Il rappelle en outre que si les éco-organismes opérationnels ont vocation à favoriser l'émergence d'un tissu industriel permettant d'apporter des solutions de traitement de la fin de vie des pneus qui garantissent le meilleur impact environnemental, ils ne pourraient constituer, sans une trajectoire négociée et établie dans le cadre des procédures d'agrément, des instruments de financements d'entreprises privées en difficulté, en situation de monopole sur un marché donné. Il souhaiterait donc savoir s'il entend décaler l'application de cette mesure aux résultats d'études indépendantes établissant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus des véhicules légers. Le cas échéant, il lui demande quels sont les motifs juridiques sur lesquels il entend fonder la mesure réglementaire visée.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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