577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14115 Sans réponse Source officielle ↗

Panama sur liste ETNC : quelles initiatives françaises en Europe ?

Auteur : Benoît Larrouquis — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Rubrique : marchés financiers
Date de la question : 2026-04-07
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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