Permis d'exploitation des fonds marins délivrés hors cadre AIFM

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14119", "identifiant": {"numero": "14119", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "mer et littoral", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Permis d'exploitation des fonds marins délivrés hors cadre AIFM"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719412", "mandatRef": "PM842651"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2852", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française concernant les permis d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins délivrés hors cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), l'AIFM bénéficie d'un mandat exclusif pour organiser, contrôler et faciliter l'exploitation des ressources minières présentes dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). Le 24 avril 2025, le président Donald Trump a cependant signé un décret destiné à préparer l'extraction minière dans la zone, pourtant considérée comme patrimoine commun de l'humanité. Les États-Unis n'étant pas parties à la CNUDM, ce décret s'appuie sur leur législation interne et notamment sur le <em>Deep Seabed Hard Mineral Resources Act</em> (DSHMRA) pour délivrer des licences d'exploration et des permis d'exploitation en dehors du cadre de l'AIFM. En janvier 2026, la <em>National Oceanic and Atmospheric administration</em> (NOAA) a renforcé cette démarche en instaurant une procédure de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément exploration et exploitation à des frais inférieurs à ceux de l'AIFM. Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà déposé une demande de permis d'exploitation auprès des autorités américaines, contournant délibérément le droit international. En revendiquant un accès direct et autonome aux ressources des grands fonds en dehors du cadre multilatéral, les États-Unis créent un précédent susceptible d'être suivi par d'autres puissances disposant de capacités industrielles et technologiques suffisantes, contribuant ainsi à une fragmentation de l'ordre juridique international. Elle souhaite savoir quelle doctrine le Gouvernement entend défendre face à la multiplication potentielle de demandes de licences ou permis délivrés hors du cadre de l'AIFM."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5724", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La France a pris connaissance de l'annonce, par l'administration américaine, de la simplification de la procédure nationale de délivrance de licences et permis pour l'exploration et l'exploitation minière. Comme elle l'a rappelé depuis la signature du décret par le Président américain, la France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, ainsi qu'à l'universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt une importance stratégique en ce qu'elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l'action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d'en préserver l'intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l'humanité et doivent faire, à ce titre, l'objet d'une gestion collective et responsable par l'Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l'humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l'AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l'occasion d'exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, et l'a une nouvelle fois soulignée lors de la dernière réunion du Conseil de l'AIFM de mars 2026. En conformité avec cette position, la France a co-porrainé le projet de décision, adopté par le Conseil (ISBA/31/C/18), visant à rappeler les obligations qui lient les Etats patronnant et leurs contractants, à soutenir l'intention de la Commission juridique et Technique de poursuivre l'enquête entamée et à lui demander de rendre compte au Conseil de ses avancées et de lui formuler de nouvelles recommandations. Par ailleurs, convaincue de l'importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l'absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d'une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d'inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l'exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. C'est désormais plus de quarante Etats qui se sont exprimés en faveur de cette position."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5724", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}