Congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers originaires du Pacifique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14132", "identifiant": {"numero": "14132", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers originaires du Pacifique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721110", "mandatRef": "PM843782"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": "2822", "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement crée un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7330", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le régime des congés bonifiés permet aux agents publics originaires de territoires ultra-marins et travaillant en métropole (ou inversement, pour la fonction publique de l'Etat) de bénéficier, sous conditions, d'un congé avec prise en charge partielle de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu du centre de leurs intérêts moraux et matériels pour une durée maximale de 31 jours consécutifs. Les dispositions prévues aux articles L. 651-1 à L. 652-2 du code général de la fonction publique prévoient deux dispositifs distincts selon le périmètre géographique concerné : en premier lieu, le bénéfice du régime des congés bonifiés est réservé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leurs fonctions dans l'hexagone (article L. 651-1). En second lieu, s'agissant plus spécifiquement des collectivités d'outre-mer du Pacifique, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers originaires des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peuvent bénéficier d'un dispositif différent de celui des congés bonifiés consistant, sur leur demande, en un cumul sur deux années de leurs congés annuels, pour se rendre dans leur collectivité d'origine (article L. 652-2). Dès lors que les dispositions du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 relatif aux congés bonifiés visent uniquement les situations de congés bonifiés prévues par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique, celles-ci n'ont pas vocation à s'appliquer aux agents territoriaux et hospitaliers originaires d'une collectivité d'outre-mer du Pacifique.  Une éventuelle extension aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers originaires du Pacifique nécessiterait une évolution législative des dispositions de l'article L. 652-2 du code général de la fonction publique. L'extension du droit au congé bonifié pour les agents territoriaux et hospitaliers recrutés par contrat à durée indéterminée, ne peut également être réalisée que par la loi. Dans la mesure où le régime des congés bonifiés prévoit la prise en charge des frais de transports, de bagages et la rémunération, y compris la majoration du traitement du fonctionnaire, par les collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers employeurs, une éventuelle extension aux agents originaires du Pacifique nécessiterait un travail d'expertise préalable des modalités de prise en charge des billets d'avion de l'agent et, sous certaines conditions, de sa famille, des frais de bagages, ainsi que de sa rémunération pendant le congé, en tenant compte d'un coût susceptible d'être sensiblement supérieur à celui des congés bonifiés vers les territoires actuellement couverts."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7330", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}