Revalorisation des aides à domicile : jusqu'à quand l'État se défaussera-t-il ?

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François Ruffin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la raison pour laquelle elle refuse la revalorisation de 63 euros bruts pour les aides à domicile. 600 000 aides à domicile se lèvent tôt chaque matin pour s'occuper des parents et des grands-parents des Français. Elles perçoivent bien souvent moins que le SMIC. Syndicats et patrons du secteur avaient trouvé un accord : l'avenant 72 prévoyait une hausse de salaire d'environ 63 euros bruts par mois pour un temps plein. Une mesure modeste, mais concrète. Il ne restait qu'à l'État, c'est-à-dire à Mme la ministre, d'agréer. Elle a refusé. Pour quelle raison ? Car elle n'arrive pas à décider qui doit payer. Les départements refusent, faute de compensation de l'État ; l'État se défausse sur les départements. C'est la troisième fois depuis 2025 que ces revalorisations sont bloquées pour les mêmes raisons, dans le même ping-pong. Et pendant ce temps-là, les salaires des aides à domicile ne bougent pas et les difficultés de recrutement s'aggravent. Par pingrerie, Mme la ministre ne fragilise pas seulement l'existence de ces travailleuses auprès des personnes âgées. C'est tout le secteur qu'elle précarise, qu'elle met en difficulté. Face au choc démographique en cours, il faudra pourtant recruter 300 000 aides à domicile supplémentaires d'ici 4 ans. Alors que les besoins augmentent, les moyens, eux, ne suivent pas. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour mettre fin à ce blocage et permettre enfin la revalorisation des aides à domicile, ces travailleuses essentielles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5145", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. 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