Législation sur la revente d'électricité par un particulier producteur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1426", "identifiant": {"numero": "1426", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Législation sur la revente d'électricité par un particulier producteur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794954", "mandatRef": "PM840357"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847668", "abrege": "Économie, finances et industrie", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847724", "abrege": "Énergie", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargé de l’énergie"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855096", "abrege": "Industrie et énergie", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": "5679", "numJO": "20240029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la revente par un particulier d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. Un habitant de Haute-Saône a alerté M. le député sur l'impossibilité pour lui de revendre le surplus d'énergie produite par son panneau <em>plug and play</em>. Ce surplus produit est réinjecté dans le réseau sans contrepartie pour ce propriétaire du panneau, car ce dernier n'a pas été installé par un technicien RGE (reconnu garant de l'environnement). L'article L. 315-1 du code de l'énergie de la loi du 24 février 2017 interdit la revente du surplus produit par son panneau à Enedis. Cette interdiction de revente désincite les particuliers à faire l'acquisition de ce type de panneau <em>plug and play</em>, qui participe pourtant à la production d'une énergie décarbonée et qui renforce l'indépendance énergétique du pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de la législation en la matière."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": "3101", "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article L.315-1 du code de l'énergie n'interdit pas la revente du surplus de production photovoltaïque mais définit l'autoconsommation individuelle comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation ». Les kits prêts à connecter (plug and play) peuvent donc tout à fait servir à réaliser de l'autoconsommation individuelle. Cependant, ces kits ne respectent pas les conditions d'éligibilité aux mécanismes de soutien de l'Etat et l'électricité produite n'est donc pas éligible à l'obligation d'achat prévue par l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, l'intervention d'un technicien reconnu garant de l'environnement (RGE) est nécessaire pour bénéficier d'un soutien public, conformément au 5° de l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatif aux installations photovoltaïques du 6 octobre 2021. Cette intervention permet de s'assurer de la qualité des installations soutenues par l'État et de leur conformité avec les mécanismes de soutien. Les surplus d'électricité qui ne sont pas autoconsommés peuvent par contre être vendus à un tiers dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective ou cédés à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour les installations de moins de 3 kW."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": "3101", "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}