Décret d'application protections menstruelles

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Les chiffres relatifs à la précarité menstruelle sont particulièrement inquiétants : selon l'IFOP 2,9 millions de personnes manquent régulièrement de protections périodiques, soit près d'une personne sur cinq. Les difficultés de l'accessibilité aux protections menstruelles ne sont pas sans conséquences. En effet, près de 16 % des femmes déclarent avoir déjà manqué le travail ou un rendez-vous, faute de protection adaptée ; 130 000 élèves ont déjà été amenées à manquer les cours pour cette même raison ; et près de 40 % de joueuses amateurs ont manqué un match à cause de leurs règles. Ces données alarmantes ne cessent d'augmenter depuis 2019, en corrélation avec la politique néolibérale menée par Emmanuel Macron contre le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Outre les impacts sanitaires, psychologiques et sociaux, les personnes menstruées doivent supporter un coût financier significatif. Plusieurs études estiment qu'à l'échelle d'une vie, l'achat de protections périodiques jetables représente environ 1 500 euros. Pour les personnes les plus précaires, notamment les étudiantes, cette dépense contrainte conduit parfois à arbitrer entre des besoins essentiels, comme se nourrir ou se protéger. Par ailleurs, cette situation renvoie à une des premières inégalités de genre, dans la mesure où ces dépenses concernent uniquement les personnes menstruées. Ainsi, une égalité réelle supposerait de compenser cette asymétrie en garantissant un accès gratuit à ces produits de première nécessité. Cela est donc un choix politique de ne pas y pallier. Toutefois, en 2023 a été votée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant, sous conditions, la gratuité des protections hygiéniques réutilisables. Cette loi publiée au <em>Journal officiel</em> le 27 décembre 2023, prévoit un remboursement à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et à hauteur de 60 % pour les personnes de moins de 26 ans, dans le cadre d'une délivrance en pharmacie. Alors que des millions de personnes concernées, de nombreuses associations et des entreprises engagées dans la production de protections périodiques durables attendent depuis plusieurs mois la mise en œuvre de cette mesure, le décret d'application nécessaire n'a toujours pas été publié. En mai 2025, Mme Aurore Bergé, alors chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, avait pourtant indiqué que les engagements seraient tenus avant la fin de ladite année. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret d'application permettant de rendre effective la prise en charge des protections périodiques pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle souhaite également connaître le calendrier envisagé pour l'entrée en vigueur de cette mesure ainsi que les modalités pratiques retenues pour sa mise en œuvre."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5484", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en &#339;uvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5484", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}