Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14279", "identifiant": {"numero": "14279", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841023", "mandatRef": "PM842645"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3077", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre-Yves Cadalen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les fonctionnaires ayant droit. En effet, cette garantie a été suspendue l'année passée par le Gouvernement, sans communication sur un calendrier de rétablissement. La GIPA est un dispositif qui a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat si la rémunération d'un fonctionnaire a peu augmenté au cours des quatre dernières années. L'agent public peut en bénéficier si l'évolution de son traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de quatre ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Le salaire de beaucoup d'agents, en bout de grille indiciaire, au dernier échelon, sans possibilité d'évolution, n'évolue plus, notamment en fin de carrière (ce qui peut représenter 10 ou 15 ans selon les cas). Par conséquent, compte tenu de l'inflation et du gel du point d'indice, tous les jours, ces agents perdent du pouvoir d'achat. Le mécanisme de la GIPA, loin d'être idéal et loin d'être comparable à une augmentation du point d'indice ou à une refonte des grilles indiciaires, permettait malgré tout d'amortir les effets de l'inflation. Dans un contexte où les métiers de la fonction publique n'attirent plus du fait de la politique de rémunération et où beaucoup de fonctionnaires finissent par se diriger vers le privé, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour que, <em>a minima</em>, ceux qui ont dédié toute leur carrière professionnelle au service de leurs concitoyens, puissent être rémunérés honorablement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4410", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Circonscrit à la rémunération indiciaire, le mode de calcul de la GIPA ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire et bénéficie de fait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière. Si la GIPA devait faire l'objet, chaque année, d'une décision de reconduction, le Gouvernement a décidé, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025. Pour autant, la question du pouvoir d'achat et de la rémunération des agents publics demeure un point d'attention du Gouvernement. Celui-ci a, ces dernières années, privilégié des mesures générales et durables portant sur la structure même des rémunérations : revalorisation de la valeur du point d'indice (notamment + 3,5 % en 2022 et + 1,5 % en 2023) et attribution de points d'indice majoré supplémentaires à compter du 1er janvier 2024, bénéficiant à l'ensemble des agents, y compris en fin de carrière, ce qui a représenté un effort budgétaire très important. Ces mesures, qui ont un impact direct sur le traitement indiciaire et les droits à pension, ont été complétées par des revalorisations indemnitaires et par la révision de certaines grilles indiciaires, afin d'améliorer l'attractivité des métiers en tension et la reconnaissance de l'engagement des agents tout au long de leur carrière. Sous l'effet de ces mesures, le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'Etat, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4410", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}