Continuité des aides à l'apprentissage en cas de reprise après défaillance

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14280", "identifiant": {"numero": "14280", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Continuité des aides à l'apprentissage en cas de reprise après défaillance"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719338", "mandatRef": "PM842654"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879418", "abrege": "Enseignement et formation professionnels et apprentissage", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3078", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des contrats d'apprentissage interrompus à la suite de la défaillance de l'entreprise d'accueil et sur les conditions de leur reprise par un nouvel employeur En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le contrat d'apprentissage est rompu indépendamment de la volonté de l'apprenti. Celui-ci peut néanmoins poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis et rechercher un nouvel employeur afin d'achever son parcours. Toutefois, dans ce cadre, la reprise du contrat par une nouvelle entreprise s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans continuité des droits associés au précédent contrat, notamment en matière d'aides à l'embauche et de prise en charge des frais de formation. Ainsi, le nouvel employeur qui accepte de sécuriser le parcours du jeune peut se voir appliquer un régime d'aide moins favorable que celui dont bénéficiait l'entreprise initiale et supporter à nouveau certains frais de formation ou d'inscription alors même que la rupture du contrat est liée à une défaillance économique. Cette situation est de nature à créer un effet dissuasif pour les employeurs prêts à s'engager dans la reprise d'un apprenti en cours de formation et peut fragiliser la continuité des parcours pourtant recherchée par les politiques publiques en matière d'insertion et de formation professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre une forme de continuité ou de portabilité partielle des aides à l'apprentissage en cas de reprise d'un contrat à la suite d'une défaillance de l'entreprise d'origine ou, à défaut, de prévoir un dispositif spécifique d'accompagnement des employeurs repreneurs afin de sécuriser ces situations particulières."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5716", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Qu'il s'agisse d'une éventuelle défaillance de l'entreprise, ou de l'absence définitive d‘un maître d'apprentissage, plusieurs solutions permettent à l'apprenti concerné de poursuivre son cycle de formation. Ainsi, d'une part, il est possible de mettre l'apprenti à disposition d'une autre entreprise, sans rompre son contrat d'apprentissage, dès lors que les prescriptions des articles R. 6223-10 et suivants du code du travail sont respectées. D'autre part, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-18-2 du même code impose à l'organisme de formation de conserver pendant six mois l'apprenti dans son effectif d'apprenants. Si l'apprenti signe un contrat avec une nouvelle entreprise pour terminer sa formation, cette dernière sera éventuellement éligible à l'aide financière au titre de ce contrat d'apprentissage. Le montant et les modalités de l'aide accordée au nouvel employeur s'apprécient en fonction de la date de conclusion de ce contrat. Enfin, lorsqu'une entreprise embauche un apprenti après une rupture, un nouveau contrat d'apprentissage doit être signé. Par conséquent, les barèmes d'aides applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de ce nouveau contrat. Ils sont consultables sur la page du site du ministère du travail."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5716", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}